AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En raison de l’adoption des deux amendements à l’article 36 traitant du financement du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, il ressort qu’un précompte de 4 000 000 € opéré sur les ressources à répartir en 2026 au réseau des CCI de Région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L. 711-16 du code de commerce doit être réaffecté à la Collectivité de Corse.

La Collectivité de Corse aura la compétence et la liberté d’affecter ce prélèvement à son nouvel établissement, aux moyens d’ un Contrat d’Objectifs et de Performance ou une Convention d’Objectifs et de Moyens, selon les modalités de gouvernance prévues localement.

La réforme proposée est strictement sans incidence sur le budget général de l’État : le prélèvement intervient avant répartition au réseau des CCI, et la compensation au profit de l’État est assurée par une taxe additionnelle spécifique, conformément aux prescriptions constitutionnelles et à la jurisprudence de l’article 40.