AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BELRHITI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La résilience européenne. »

Objet

Cette proposition vise à introduire un critère de résilience en application de l’article 28 du Net Zero Industry Act. Ce règlement européen prévoit que les dispositifs de soutien en faveur des technologies « net zéro » , comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience.

Cet amendement vient donc compléter les dispositions de l’article 278-0 bis P afin de les rendre conforme au droit communautaire.

Il permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5000 emplois directs d’ici à 2030.