AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dérogations mentionnées dans le présent article, dans le cas où les recettes affectées sont insuffisantes pour compenser intégralement les charges considérées, celles-ci sont compensées, pour le solde, par le budget général de l’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 42 prévoit que le soutien accordé à la production d’électricité par cogénération n’est plus financé en totalité par le budget de l’État, mais par une fraction du produit de l’accise sur les énergies. Il s’inscrit dans le cadre plus large d’une débudgétisation des charges de service public de l’énergie, initiée dans la dernière loi de finances à propos du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées, notamment en Corse et en Outre-mer.

Cette débudgétisation revient partiellement sur la réforme du financement des charges de service public de l’énergie, qui avait été engagée dans la loi de finances rectificative pour 2015 pour permettre au Parlement « d’assurer un meilleur contrôle des charges » et de procurer « une plus grande transparence sur l’emploi de ces crédits ».

Le présent amendement a pour objet de sécuriser la bonne exécution des missions de service public de l’énergie, en précisant les modalités de leur financement. Il ne créé ni n’aggrave une charge publique mais explicite simplement que dans l’hypothèse où les recettes tirées de l’accise ne permettraient pas de financer l’intégralité du coût de ces missions, alors la portion restante serait financée par le budget général de l’État.