AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HAVET, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 22

I. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les collectivités d’outre mer

II. - Après l’alinéa 10

Insérer un aliéna ainsi rédigé :

Le montant de la taxe est égal à 5 euros pour les collectivités non visées par l’alinéa 10.

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à porter de 2 euros à 5 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers dans les collectivités hors outre-mer.

Il est proposé par cette majoration de renforcer les objectifs poursuivis par le Gouvernement afin de mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, de lutter contre l’ultra fast fashion et de garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles.

Cela contribuerait en effet à protéger davantage l’industrie textile française, notamment en Bretagne, où des entreprises incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable largement valorisé, encore récemment à l’occasion du salon « Made in France, et qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.

Porter le montant à 10 euros donnerait à ce dispositif une portée plus dissuasive encore à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, souvent non conformes aux normes européennes et qui mettent à mal nos commerces de centre-bourgs et de centre-villes.

Alors que le rendement d’une taxe à 2 euros est estimé à 500 millions d’euros, il est proposé de multiplier par 2,5 le rendement dégagé par ce nouveau dispositif.

Il pourrait servir prioritairement à valoriser nos savoir-faire, à développer notre filière réparation et à lutter contre le dumping social par le financement de moyens humains complémentaires pour mener les contrôles en la matière.