AMENDEMENT

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le produit de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers mentionnée au présent article est affecté dans sa totalité au financement des volets relatifs au soutien au commerce de proximité du programme Action Cœur de ville.

Les ressources ainsi fléchées contribuent au financement des actions de revitalisation commerciale et de soutien au commerce de proximité engagées dans le cadre des conventions Action Cœur de ville et Petites villes de demain et permettent de compenser localement les externalités négatives d’un phénomène global de mutation profonde des échanges commerciaux.

Un décret précise les conditions d’éligibilité des actions financées.

Le commerce de proximité est un pilier essentiel du dynamisme économique et social. Il contribue à la cohésion des territoires, soutient l’emploi local et participe à la qualité de vie des habitants. Pourtant, la vacance commerciale a doublé en dix ans, atteignant 14 % en 2024, signe d’une dévitalisation des centres urbains.

Afin d’identifier les leviers de redynamisation et d’accompagner les territoires fragiles, une mission sur l’avenir du commerce de proximité a récemment été engagée. Ses travaux ont porté sur les centres-villes comme sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) où les besoins d’accompagnement économique sont particulièrement marqués.

Face à la croissance rapide des plateformes étrangères de e-commerce, plusieurs mesures ont été retenues pour garantir une concurrence loyale et protéger les consommateurs, telles que le renforcement des contrôles de la DGCCRF, l’instauration d’une taxe de 2 euros sur les petits colis importés (à partir du 1^er janvier 2026) et la nouvelle doctrine de contrôle intégrée ( « 360° » ) sur la sécurité et la loyauté des produits.

Pour donner des moyens financiers et humains à cette ambition, le présent amendement propose d’affecter la totalité du produit de la taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers au financement des volets relatifs au soutien au commerce de proximité du programme Action Cœur de Ville.