AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sont exonérés les biens immobiliers à usage de logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 à condition que les personnes mentionnées au 1° dudit article 965 ou une société dont ces personnes sont associées, s’engagent à les louer pour un usage d’habitation principale pour une durée supérieure ou égale à 9 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée.

Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor et repose sur des dispositions complémentaires.

L’amendement propose d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive les biens immobiliers acquis neufs ou considérés comme neufs sous réserve qu’ils soient mis en location de longue durée, à savoir pour une durée minimale de 9 ans, dans les conditions posées pour le bénéfice de l’amortissement en faveur du logement locatif.

Si l’impôt sur la fortune improductive vise à taxer les situations de rente, celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer aux biens mis en location de longue durée car ils contribuent à la richesse nationale et au dynamisme de notre économie, en permettant de loger notamment des actifs pour faciliter leur mobilité professionnelle.

Les propriétaires-bailleurs, qui sont des entrepreneurs, prestataires de service de logement, se trouvent ainsi pénalisés par cette imposition indue de leur patrimoine.

En permettant aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou considérés comme neufs, de ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune improductive sur la valeur du logement mis en location de longue durée, cet amendement permettra également de relancer l’investissement locatif dans le neuf qui n’a jamais été aussi bas (moins de 9 000 logements locatifs neufs devraient être acquis en 2025 soit une diminution de 85 % par rapport à la production habituelle de 60 000 logements locatifs privés par an).

Cette mesure d’exonération s’applique que le bien immobilier visé par cet engagement locatif soit détenu directement par le contribuable ou indirectement par l’intermédiaire d’une société dont il est associé.