AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FÉRAUD, Mmes BROSSEL, de LA GONTRIE et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes MATRAY et MONIER et MM. OMAR OILI, PLA et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » ;

b) Les mots : « dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 2333-30, il est inséré un article L. 2333-30-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2330-30-.... – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour, d’un tarif proportionnel compris entre 1 % et 8 % du prix de la nuitée. » ;

3° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333-41-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-41-.... – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour forfaitaire, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée ».

II. Pour 2026 et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2026 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2026, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.

Objet

Le présent amendement permet en premier lieu aux communes faisant application de la taxe de séjour et/ou de la taxe de séjour forfaitaire prévues par les dispositions des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, de fixer, pour la catégorie des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, un tarif proportionnel au prix de la nuitée.

Il prévoit également de relever le taux maximal applicable aux hébergements non-classés ou en attente de classement et de supprimer son plafonnement au niveau du tarif le plus élevé adopté par la commune.

Il permet enfin aux communes qui souhaitent faire application, dès 2026, des tarifs proportionnels applicables aux meublés de tourisme, de délibérer en ce sens jusqu’au 15 avril 2026.