AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FÉRAUD, Mmes BROSSEL, de LA GONTRIE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et CANALÈS, M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, M. DEVINAZ, Mmes MATRAY et MONIER et MM. OMAR OILI, PLA et STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2026, les communes ayant institué la taxe de séjour peuvent arrêter son tarif en proportion du prix de la nuitée, conformément au barème suivant, qui se substitue alors au barème prévu à l’article L. 2333-30-1 du code général des collectivités territoriales :

Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée

Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée

Palaces

0,5 %

10 %

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,5 %

8 %

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,15 %

5 %

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,1 %

2 %

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,1 %

1 %

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,1 %

0,5 %

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,1 %

0,2 %

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,1 %

II. - A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2026, les communes ayant institué la taxe de séjour forfaitaire peuvent arrêter son tarif en proportion du prix de la nuitée, conformément au barème prévu au II, qui se substitue alors à celui prévu à l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

III. - Pour 2026 et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2026 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2026, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2026, un tarif proportionnel de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.

Ce barème permettra aux communes de donner à la taxe de séjour un caractère progressif, plus conforme au principe d’équité fiscale, alors que le barème actuel conduit à lui conférer un caractère largement régressif.

Il ne conduira pas nécessairement à une hausse de la taxe aujourd’hui appliquée puisque, pour chaque catégorie, l’amplitude de la fourchette retenue permet d’appliquer des tarifs minimaux proches de ceux aujourd’hui en vigueur dans les communes ayant fait ce choix.