AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE).

En effet, le Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale est un outil utile pour nos agriculteurs qui s’engagent vers des modèles de production qui sont plus durables.

Par ailleurs, l’extinction de ce crédit d’impôt, si elle devait advenir en 2026, conduirait à une augmentation d’impôt pour de nombreux agriculteurs, alors qu’ils ont déjà du mal à vivre du fruit de leur travail.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement proroge ce dispositif en 2026.