AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taxes mentionnées au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2026 opère un double durcissement du malus automobile.

Elle prévoit, d’une part, d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 108 grammes de CO2 émis par kilomètre dès 2026, et à 103 grammes de CO2 émis par kilomètre en 2027, et, d’autre part, d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.

Ce durcissement s’inscrit dans un contexte fiscal plus large, marqué à la fois par un alourdissement continu de la fiscalité automobile et par un manque de visibilité dû aux modifications récurrentes des dispositifs en vigueur.

Si ce cadre fiscal est défavorable aux particuliers comme professionnels d’hexagone, il frappe encore plus durement nos concitoyens ultramarins.

Le malus pénalise directement les Outre-mer, où la faiblesse des transports en commun rend indispensable l’usage du véhicule personnel et où les conditions de circulation imposent le recours à des véhicules tout-terrain émetteurs, dont les pick-ups. Ces véhicules, essentiels à la vie économique et quotidienne de ces territoires en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport, représentaient déjà plus de 2 000 immatriculations en 2023.

Par ailleurs, faute d’infrastructures de recharge suffisantes, d’un réseau électrique sous tension, d’une filière mâture de recyclage des batteries, les véhicules électriques ne constituent pas encore une alternative crédible.

Ainsi, le malus automobile, dans sa forme actuelle, est incompatible avec les réalités économiques et les spécificités des modes de vie ultramarins.

Si la transition écologique se doit d’être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Appliquer uniformément une fiscalité sans prendre en compte les réalités de nos territoires serait contre-productif.

Aussi, cet amendement vise à soustraire les territoires d’Outre-mer du champ d’application des malus poids et du malus carbone.