AMENDEMENT

Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les résidus de tri destinés à faire l’objet d’une transformation en combustibles solides de récupération, une combustion aux fins de la production de chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens de l’article L. 447-1 du code de l’énergie.

Dans un contexte de planification écologique, la valorisation énergétique des déchets non recyclables constitue un levier essentiel pour la souveraineté énergétique et la décarbonation industrielle de la France.

Les combustibles solides de récupération (CSR) sont produits à partir de refus de tri issus du recyclage de déchets non dangereux. Ils constituent une énergie alternative, locale et en partie décarbonée, destinée à alimenter des cimenteries, des chaudières industrielles ou urbaines.

Les unités de préparation et de combustion de CSR contribuent directement aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui prévoit une réduction de 50 % des déchets mis en stockage, et par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui impose que 70 % des déchets non recyclables soient valorisés énergétiquement.

En 2023, les capacités théoriques de production de CSR en France ont atteint 2,5 millions de tonnes, avec une capacité estimée à 4,8 millions de tonnes à horizon 2040. L’énergie produite par 1 million de tonnes de CSR permettrait d’éviter l’importation de 1,8 million de barils de pétrole ou de 300 millions de m³ de gaz.

Toutefois, le développement de cette filière stratégique est freiné par une demande insuffisante et par la baisse des soutiens aux investissements dans les installations de préparation et de combustion de CSR, notamment par l’amputation du Fonds économie circulaire de l’ADEME.

Le présent amendement vise donc à exempter de TGAP les résidus de tri destinés à la préparation de CSR, afin de conférer un avantage compétitif à cette filière par rapport au stockage des déchets et à l’utilisation de matières premières vierges, et d’encourager les entreprises à substituer les combustibles fossiles par des CSR.