AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 137-30 à L. 137-39 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un des impôts les plus nocifs pour notre tissu industriel, puisque c’est un impôt de production.

Cela veut dire qu’il s’agit d’un impôt dont les entreprises s’acquittent même lorsque leur résultat est négatif.

S’il est normal que les entreprises concourent au financement des services publics, cette contribution doit être assise sur leurs capacités contributives. Par ailleurs, la C3S s’attaque plus particulièrement aux entreprises industrielles puisqu’un bien est taxé à nouveau à chaque fois qu’il entre dans la chaîne de production d’une entreprise différente, pénalisant plus particulièrement les biens complexes et transformés.

La France se singularise en Europe par un taux particulièrement élevé d’impôts de production. Ils sont par exemple 5 fois plus bas en Allemagne.

C’est la raison pour laquelle le présent article propose de supprimer la C3S.