AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 du projet de loi de finances, qui réduit fortement le régime de l’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer, de 10 millions d’euros en 2026 jusqu’à 200 millions d’euros en 2027 et 300 millions d’euros en 2028.

Or, les entreprises bénéficiant principalement du régime d’aide à l’investissement productif en outre-mer appartiennent à des secteurs essentiels pour l’économie ultramarine : l’industrie, la construction, l’agriculture et l’hébergement et la restauration. Près de la moitié du régime d’aide fiscale bénéficie aux petites et moyennes entreprises. Ce sont donc ces petites et moyennes entreprises ultramarines, qui disposent de fonds propres moindres, qui seraient les plus impactées par la présente réforme.

Le contexte économique est pourtant particulièrement défavorable aux entreprises ultramarines. Entre juin 2024 et juin 2025, le nombre de défaillances d’entreprises en outre-mer a augmenté de 10,8 %, contre 8,2 % en France entière, principalement dans les secteurs de l’hébergement restauration, des conseils et services aux entreprises et de la construction.

Certains territoires ultramarins ont de plus été frappés par des catastrophes récentes, notamment à Mayotte, où le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi a occasionné des dégâts chiffrés à 3,43 milliards d’euros, et à La Réunion, où le cyclone Garance a causé des destructions estimées à 850 millions d’euros. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes survenues pendant la crise institutionnelle en mai 2024 ont causé des dégâts d’un montant de 2 milliards d’euros. La loi de finances initiale pour 2025 a d’ailleurs prévu à son article 34 d’étendre la réduction d’impôt réformée par le présent article aux entreprises investissant dans la reconstruction des bâtiments détruits lors des émeutes de mai 2024, et ce jusqu’en 2029. Une réduction de l’aide fiscale dont bénéficient de telles entreprises serait particulièrement malvenue, alors que le territoire calédonien est encore loin d’être intégralement reconstruit.

Devant les craintes exprimées par les ultramarins eux-mêmes face à cette réforme qui ne semble pas avoir été suffisamment préparée, la commission des finances propose la suppression de cet article.