AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. PATRIAT, BUIS, RAMBAUD, LEMOYNE, FOUASSIN, PATIENT et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-douzième ligne

Remplacer le montant :

113 099 333

par le montant :

156 399 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M € (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année 2026.

Après une première baisse de 7 M € en loi de finances pour 2023, une baisse de 13,25 M € du plafond de la TFCMA a été votée dans la loi de finances pour 2024 puis une baisse du même montant dans la loi de finances pour 2025. La représentation nationale a soutenu et confirmé jusqu’ici un lissage sur quatre ans, soit, pour les deux prochaines années de cette trajectoire, une nouvelle diminution de 13,25 M € en loi de finances pour 2026 puis en loi de finances pour 2027.

La baisse de 60 M € sur 5 ans de ses ressources représente un effort considérable pour le réseau des CMA qui contribue ainsi fortement à la réduction de la dépense publique, alors que dans le même temps les entreprises artisanales ont particulièrement besoin d’être accompagnées.

Pour absorber cette diminution drastique tout en préservant sa capacité à agir, le réseau des CMA, dont la régionalisation est effective depuis 2021, a engagé un plan de transformation ambitieux, Cap 2027, qui mobilise depuis trois ans l’ensemble des élus et collaborateurs, avec un seul objectif : faire mieux avec moins pour les artisans.

Ce plan exige de la stabilité et de la visibilité. Une accélération ou une amplification de la baisse des ressources des CMA, à l’encontre des engagements pris, remettrait en question le travail réalisé et pèserait en premier lieu sur les 2,3 millions d’entreprises artisanales.