AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux prévu au présent I s’applique à ces mêmes prestations lorsqu’elles portent sur une chaudière autonome utilisant des biocombustibles. » ;

c) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ; 

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette proposition vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite d’une récente publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) dont l’interprétation reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB).

En effet, en l’état, le droit fiscal prévoit d’exclure de manière rétroactive du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides (PAC hybride).

La PAC hybride, association d’une PAC électrique de puissance modérée assurant la majeure partie des besoins de chauffage et d’une chaudière THPE au gaz prenant le relais de la PAC sur les heures les plus froides, apparaît pourtant comme une solution pertinente pour le chauffage des bâtiments (notamment collectifs), tant sur le plan environnemental que sur le plan économique. Cet équipement permet aussi d’apporter la flexibilité nécessaire sur le réseau électrique. Pour rappel, la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments reconnaît explicitement les systèmes hybrides comme des technologies de transition compatibles avec la décarbonation du chauffage, autorisant leur soutien financier.

Aussi, la proposition de rédaction ci-dessus transpose dans la loi de finances pour 2026 la formulation exacte de la directive européenne DPEB, en visant plus justement les « chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles ». Elle maintient ainsi l’incitation fiscale, avec un taux de TVA à 5,5 %, pour les solutions hybrides et celles utilisant des biocombustibles qui sont des leviers essentiels de la décarbonation. Cette proposition est en outre cohérente avec la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025, qui autorise les aides pour les énergies d’appoint.

Il s’agit d’une mesure essentielle pour soutenir le pouvoir d’achat, garantir la visibilité aux filières industrielles ainsi qu’aux emplois qui en dépendent et assurer l’atteinte de nos objectifs climatiques.