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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° I-69 22 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du 6° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et en cas de suppression d’un équipement transféré postérieurement au transfert d’une compétence à l’établissement public de coopération intercommunale et des charges afférentes ».
Objet
Le présent amendement vise à garantir la neutralité de l’attribution de compensation versée aux communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique. Il s’agit d’organiser la révision de l’attribution de compensation en cas de suppression d’un équipement transféré. Cette précision permet d’assurer que l’attribution de compensation reflète à tout moment les charges réellement assumées par l’EPCI, et d’éviter qu’un équipement disparu continue d’être intégré dans le calcul.