AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne (CISAP) s’applique à un très large éventail d’activités et a été généralisé, depuis 2018, à l’ensemble des contribuables. Son plafonnement de droit commun, progressivement réhaussé, s’établit aujourd’hui à 12 000 euros (voire 15 000, 18 000 ou 20 000 euros, selon les configurations familiales), tandis que son taux est de 50 %, soit un avantage fiscal maximal de 6 000 euros.

Le coût budgétaire du CISAP ne cesse de progresser, du fait à la fois de la hausse du nombre de ses bénéficiaires mais également du montant moyen attribué. Entre 2018 et 2026, le coût budgétaire augmenterait de plus de moitié, pour s’établir à 7,2 milliards d’euros, ce qui en fera la deuxième dépense fiscale en termes de coût budgétaire, derrière le crédit d’impôt en faveur de la recherche, et la première pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice du CISAP est par ailleurs socialement très concentré, le dernier décile de revenu, c’est-à-dire le plus riche, concentrant à lui seul 43,8 % du coût budgétaire total.

Dans ces conditions, et dans un contexte de forte dégradation des finances publiques, le présent amendement propose d’abaisser le taux du CISAP de 50 % à 45 %, soit une réduction de 10 % de l’avantage fiscal. Cette mesure, qui générerait une économie d’environ 720 millions d’euros en 2026, ne remettrait pas en cause l’atteinte des objectifs fixés au dispositif, parmi lesquels l’augmentation de l’emploi à domicile, le soutien aux personnes âgées ou dépendantes, la conciliation de la vie professionnelle et familiale et la lutte contre le travail dissimulé. En effet,selon la Cour des comptes, le coût restant à la charge du particulier employeur qui déclare le salaire versé serait inférieur, selon les activités, de 14 % à 19 % au coût du travail non-déclaré, tandis que selon la direction générale des entreprises, pour les activités destinées à accompagner les publics fragiles, « les restes à charge sont toujours très inférieurs aux salaires nets ». Le passage de 50 % à 45 % du taux du crédit d’impôt préserve donc le bénéfice associé à la déclaration de l’emploi et n’aura pas pour effet une hausse du travail non déclaré.

En outre, la mesure rapprocherait la France destaux observés dans les autres pays européens, où les dispositifs comparables – lorsqu’ils existent – sont moins généreux : 20 % en Allemagne, 26 % au Danemark, entre 10 % et 30 % en Belgique, 30 % en Grèce, pour des plafonds de dépenses par ailleurs nettement inférieurs.