AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « associés à un système de stockage physique de l’électricité, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux installations de production photovoltaïque disposant d’un système de stockage par batterie et à étendre le bénéfice ce bénéfice au dispositif de stockage lui-même.

Il corrige une incohérence fiscale qui pénalise les installations photovoltaïques équipées de batteries, pourtant essentielles pour maximiser l’autoconsommation et réduire les injections sur le réseau. Par conséquent, cet amendement réduit le coût pour l’État des mécanismes d’obligation d’achat.