AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « inférieure », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « à 20 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 20 millions d’euros et 60 millions d’euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses au-delà. » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le deuxième de ces deux taux est porté à 30 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 5 %. Ce taux est porté à 30 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté respectivement à 20 % pour les moyennes entreprises et à 25 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

Cet amendement instaure deux nouvelles tranches du crédit impôt recherche : l’une jusqu’à 20 millions d’euros de dépenses de recherche, au taux de 30 %, et l’autre de 20 millions jusqu’à 60 millions, au taux de 15 %.

 Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

 Ces tranches ne parviennent plus au crédit d’impôt recherche à remplir sa mission initiale : soutenir l’ensemble des entreprises dans leur démarche de recherche et développement.

 L’Institut Montaigne a souligné que le crédit d’impôt recherche est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse pour l’État depuis 2023, représentant 7, 6 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2024.

Le présent amendement a vocation, à budget constant, à stabiliser et contenir la trajectoire budgétaire de cette dépense fiscale pour l’État en recentrant son application.

 En effet, dans son application, le CIR a progressivement induit des effets de distorsion entre entreprises.

 D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, les plus importantes d’entre-elles, bien que ne représentant qu’1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, alors que l’implantation d’équipes supplémentaires de R&D en France par ces entreprises n’apparaît pas en adéquation avec la perte de recettes pour l’État.

 A l’inverse, les PME captent environ 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires.

 Cette situation conduit à un manque de lisibilité du CIR qui devrait, en toute logique, se déployer de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’effet de levier devrait être important.

 La nouvelle tranche de 0 à 20 millions d’euros avec un taux de 30 % constitue un seuil intermédiaire à même de mobiliser l’investissement des TPE/PME, des entreprises du secteur de la Tech, ou encore les acteurs d’un écosystème complémentaire aux grands groupes.

De même, afin de recentrer le CIR sur les PME, et les ETI dont les projets ont vocation à excéder les 50 millions d’euros, montant maximal de chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME, il est proposé de créer un taux à 15 % à partir de 20 millions d’euros et de diminuer à 60 millions d’euros le plafond maximal pour bénéficier du CIR.

Le présent amendement supprime donc la tranche du CIR qui octroyait un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros.