AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° À partir du 1^er janvier 2026, les entreprises mentionnées au 4° du présent II perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement d’une façon anticipée à mi-année sur la base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente. Le deuxième versement l’année suivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses de recherche de l’année considérée, moins le premier montant déjà versé. L’application du présent article est précisée par décret. »

Dans la logique d’un recentrage du crédit d’impôt recherche pour le soutien des investissements des TPE/PME et la constitution d’un maillage entrepreneurial plus inclusif, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie pour les entreprises appartenant aux deux premières catégories prévues à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

En effet, selon un rapport de France Stratégie, le CIR a des effets positifs mais qui restent modérés sur les activités privées de R&D des TPE/PME.

Aussi, le présent amendement dispose que le CIR doit bénéficier prioritairement à ces entités et leur permettre de toucher les montants du CIR le plus tôt possible.

Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banque centrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêts garantis par l’État (PGE), les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance, dès l’année en cours.

Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2026 en juillet 2026 sur la base des chiffres 2025, plutôt que de toucher son CIR de 2025 en juillet 2026.

Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l’année précédente, comme pour l’impôt à la source.