AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer les alinéas suivants :

« 2° Après l’article L. 213-10-1A du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-1... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-1.... – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre :

« 1° Les sommes dues par les personnes, directement ou indirectement soumises aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ;

« 2° Et un montant de référence, défini comme le montant des redevances acquittées au titre de l’année 2023, calculé à partir des déclarations d’activité de cette même année, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« Sont exclus du dispositif prévu au présent article :

« –les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;

« –les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;

« –ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Lorsque la comparaison prévue au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à :

« –33 % la première année ;

« –66 % la deuxième année ;

« –100 % la troisième année ;

« L’agence de l’eau limite l’augmentation de ces sommes au taux correspondant.

« III. – Les I et II ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à aménager la réforme des redevances eau dues par les industriels en proposant un échelonnement de la réforme sur 3 ans et un plafonnement de l’augmentation pour rendre cette réforme supportable pour les industriels.

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous-estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.

Cette moyenne masque, toutefois de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Certains secteurs sont particulièrement exposés tels que l’agroalimentaire qui doit encaisser une augmentation moyenne de 106 % pouvant aller jusqu’à des augmentations de 250 % pour certains sites.

L’industrie, engagée dans la transition écologique de ses activités, a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements depuis 1990. Les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau. À titre d’exemple, les 55 industriels identifiés dans le Plan eau avaient prévu 7 millions d’euros d’investissements sur 5 ans pour réduire leur consommation. Cette augmentation des redevances constitue un véritable frein aux différents investissements, notamment pour développer la réutilisation ou mettre en place des plans de sobriété hydrique.

D’autant que les industriels n’ont pas pu anticiper cette augmentation brutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau.

Ainsi, afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels quant à leurs possibilités d’investissements dans des solutions de sobriété et le temps de s’adapter à cette augmentation brusque, cet amendement a deux visées :

-Solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de trois ans.

-Inciter les redevables à investir dans des solutions d’économies d’eau afin d’être moins impactés par cette réforme quand elle s’appliquera en totalité dans trois ans.

Le dispositif proposé s’appuie sur celui qui avait été acté par le législateur lors de l’adoption de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui avait déjà apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau.