AMENDEMENT

I. – Alinéas 226 à 302

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 304

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc des entreprises qui les financent au travers des éco-contributions.

Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment les industries de l'agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France ainsi que les distributeurs redevables de la REP, sans améliorer significativement les performances de recyclage des emballages en plastique. Cette taxe viendrait également réduire les capacités d’investissement des entreprises et des éco-organismes en matière d’éco-conception, de réemploi, de recyclage et d’incorporation de plastique recyclé, pourtant indispensables à la réalisation de l’objectif poursuivi de réduction des emballages plastiques et de développement du recyclage des déchets qui en résultent.

Or, s’agissant de la gestion des emballages ménagers en France, les entreprises ne décident pas de l’organisation de la collecte sélective mais en financent seulement le fonctionnement, via le mécanisme de la filière REP des emballages ménagers. Le coût assumé par les metteurs sur le marché a doublé en cinq ans, passant de 800 millions à 1,6 milliard d’euros, sans gain de performance associé. Les entreprises paient donc déjà cher un dispositif inefficient sur lequel elles ne peuvent pas agir directement.

À l’inverse, l’activation des leviers identifiés par l’ADEME en 2023 pour améliorer les performances de collecte des emballages ménagers[1] permettrait d’améliorer le taux de recyclage des emballages plastiques et, corrélativement, de réduire le montant de la contribution payée chaque année par la France à l’Union européenne.

Par ailleurs, ces hausses de coûts pour les entreprises laissent craindre leur répercussion sur les prix de vente de ces biens de consommation, au détriment du pouvoir d’achat des Français et notamment des ménages les plus modestes.

Enfin, cette ressource propre européenne ne devrait pas être considérée comme une source de revenus pour le budget général de l’État, mais comme un outil destiné à accélérer la transition écologique.