AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 19

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 19 du PLF 2026 prévoit une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques et son affectation au budget général de l’État.

L’IFER est un impôt local, instauré à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 2010. Et la part de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques bénéficie actuellement aux collectivités du bloc communal et aux départements.

Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local de l’IFER sur les centrales photovoltaïques, par le maintien de son affectation intégrale aux collectivités qui en bénéficient actuellement.

Le rendement supplémentaire de cet impôt permettra d’accompagner l’action des collectivités territoriales dans le domaine de la transition énergétique.

Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.