AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LEFÈVRE

ARTICLE 20

I. – Après l’alinéa 2

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 213-10-1 A, il est inséré un article L. 213-10-1 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 213-10-1 .... – I. – Pour chacune des trois années d’activité suivant le 1^er janvier 2025, chaque agence de l’eau procède à une comparaison entre les sommes dues par les personnes morales exerçant une activité industrielle et redevables directement ou indirectement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du présent code ; et un montant de référence.

« Le montant de référence est calculé, pour chaque redevable et pour chaque redevance précitée, sur la base de la déclaration des éléments d’activité de l’année 2023, avant application du seuil de mise en recouvrement.

« II. – Pour l’année d’activité 2025, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 25 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 25 % ; pour l’année d’activité 2026, si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 50 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 50 % ; pour l’année d’activité 2027,  si la comparaison visée au I fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure à 75 %, l’agence de l’eau plafonne l’augmentation à 75 % ; pour l’année d’activité 2028, les redevances sont intégralement dues.

« III. – Sont exclus du champ d’application du présent article :

« - Les propriétaires et occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;

« - Les abonnés au service d’eau potable dont les activités sont assimilables à des usages domestiques ;

« - Les personnes exerçant une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de changement d’activité du redevable.

« V. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’agence de l’eau du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Cette évolution, sous-estimée par les services de l’État, s’est finalement traduite par une augmentation moyenne de plus de 70 % des redevances, soit 70 M €/an pour les industriels, et même jusqu’à 100 % d’augmentation et 170M € en y incluant les centrales nucléaires.

Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quelle que soit la taille des entreprises : dans certains cas, les augmentations atteignent plusieurs millions d’euros. À titre d’illustration, les industriels de l’agro-alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an.

L’industrie, consciente des enjeux, est déjà engagée dans la transition écologique de ses activités : elle a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements d’eau par rapport à 1990. Les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau 2023.

Aussi, cette augmentation des redevances constitue un véritable frein à leurs investissements pour développer la réutilisation ou mettre en place des plans de sobriété hydrique. En conséquence, une partie de l’engagement de 55 industriels, pour 327 millions d’euros d’investissements sur 5 ans prévus par le Plan eau, est remis en cause.

Certains industriels qui n’ont pas pu anticiper cette augmentation brutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau, font face à d’importantes difficultés de trésorerie.

Si le Gouvernement a pris la mesure de l’urgence, le dispositif proposé par l’intermédiaire d’un décret, apparait comme largement insatisfaisant et inadapté aux besoins des différents secteurs industriels concernés.

Pour répondre au besoin de visibilité et donner aux industriels le temps de la transition, sans remettre en cause l’objectif poursuivi, il est proposé d’échelonner la mise en œuvre de cette réforme des redevances aux agences de l’eau sur une période de trois ans.

Concrètement les entreprises devront payer 25 % de l’augmentation en 2025, 50 % en 2026, 75 % en 2027 et la totalité à partir de 2028.

Cet échelonnement n’aura qu’un impact très limité sur les ressources des agences de l’eau puisque le manque à gagner dans leur budget pour 2026 ne sera que de 5.15 %.