AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 du projet de loi de finances pour 2026.

Cet article prévoit un prélèvement exceptionnel, à hauteur d’environ 80 millions d’euros, au profit du budget général, sur les excédents de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, mentionné à l’article L. 6360-3 du code des transports.

Une telle ponction détournerait une ressource spécifiquement affectée par le législateur à l’insonorisation des riverains des grands aéroports et à la réduction des nuisances sonores aériennes.

Le Gouvernement va ainsi à l’encontre même de l’objet de la loi qui précise en son article L. 6360-2 du code des transports que les recettes de cette taxe doivent être utilisées pour financer :

-les dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571-14 du code de l’environnement) et ;

-les annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571-16 du code de l’environnement.

Ce dispositif est fondé sur le principe pollueur-payeur, auquel les compagnies aériennes contribuent pour compenser les nuisances générées par leur activité. Comme l’a rappelé le rapport d’information du Sénat sur les nuisances sonores causées par les transports, adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le bruit constitue une pollution majeure aux conséquences sanitaires avérées : troubles du sommeil, risques cardiovasculaires accrus, impacts sur la santé mentale. Près d’un Français sur deux se déclare exposé au bruit des transports, et les riverains des aéroports figurent parmi les plus touchés.

Dans ce contexte, la TNSA est un outil essentiel. Ses dispositifs sont encore sous-utilisés en raison de critères d’accès trop restrictifs et d’une ingénierie administrative inadaptée. Le Gouvernement devrait s’attacher à lever ces obstacles plutôt qu’à siphonner les excédents d’un fonds déjà insuffisant au regard des enjeux précités.

Pour ces raisons, afin de respecter la volonté du législateur, la santé des populations exposées et la cohérence des politiques publiques, le présent amendement propose de supprimer cet article.