AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CAPO-CANELLAS, Mme CARRÈRE-GÉE, MM. KAROUTCHI et MARSEILLE, Mmes PRIMAS, GUIDEZ et LAVARDE, M. LAUGIER, Mmes AESCHLIMANN et Laure DARCOS, M. DELAHAYE, Mme FLORENNES, MM. BAZIN, Louis VOGEL et SZPINER, Mme DUMAS, M. HUGONET, Mme EVREN, M. CUYPERS et Mme CIUNTU

ARTICLE 15

Rédiger ainsi cet article :

L’article 20 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le 6° du I est supprimé ;

2° Le V est supprimé ;

3° Au D du XI, les mots : « , le 6° » et les mots : « et le V » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur la suppression au 1^er janvier 2026 de la majoration d’accise sur les carburants spécifique à l’Île-de-France et affectée à l’établissement public local Île-de-France Mobilités (IDFM) pour environ 88 millions d’euros par an.

Cette suppression avait été prévue par l’article 20 de la loi de finances pour 2025 avec un effet différé au 1^er janvier 2026 afin de pouvoir identifier d’ici là une ressource de substitution destinée à préserver les équilibres financiers d’IDFM.

Durant ce laps de temps, l’État n’est pas parvenu à trouver une solution de substitution appropriée. En effet, la majoration de taxe régionale sur les immatriculations proposée dans la version initiale du présent article suscite la désapprobation du principal intéressé, à savoir IDFM.

Aussi est-il nécessaire de prendre le temps d’une nouvelle concertation de façon à déterminer une solution pérenne et consensuelle permettant de garantir les équilibres financiers de long terme de l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) francilienne.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.