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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 ) |
N° I-91 22 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE 22 |
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Alinéa 10
Remplacer le chiffre :
2
par le chiffre :
4
Objet
Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF.
Il s’agirait ainsi tout à la fois de :
- montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés
- dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale
- profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe