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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 )

N° I-91

22 novembre 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Vincent LOUAULT


ARTICLE 22


Alinéa 10

Remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

4

Objet

Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF.

Il s’agirait ainsi tout à la fois de :

- montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés

- dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale

- profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe