AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. IACOVELLI, PATRIAT, RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et PHINERA-HORTH, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779-... ainsi rédigé :

« Art. 779-.... – I. – Les donations consenties par un beau-parent à l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité sont regardées comme des donations en ligne directe au sens de l’article 779 et peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans.

« II. – Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :

« 1° Le beau-parent doit être lié au parent de l’enfant par un mariage ou un pacte civil de solidarité ;

« 2° Le beau-parent et son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité doivent justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans à la date de la donation.

« III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La composition des familles françaises s’est profondément transformée ces dernières décennies, avec l’émergence massive de familles recomposées, monoparentales et homoparentales désormais devenues la norme plutôt que l’exception.

Dans ce nouveau paysage familial, les beaux-parents assument quotidiennement un rôle éducatif, affectif et financier aussi essentiel que celui des parents biologiques auprès de près d’un enfant sur dix en France.

Pourtant, notre législation fiscale demeure figée dans une conception archaïque de la famille exclusivement fondée sur les liens du sang, créant une injustice flagrante : alors qu’un parent peut transmettre 100 000 € à son enfant sans fiscalité et qu’un grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 €, un beau-parent ne dispose que d’un abattement dérisoire de 1 594 €, le reste étant taxé jusqu’à 60 %.

Cette disparité constitue une négation du rôle réel des beaux-parents et introduit une discrimination inacceptable entre les différentes configurations familiales. Le présent amendement provenant de ma proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents propose d’aligner l’abattement fiscal accordé aux beaux-parents sur celui des parents biologiques, soit 100 000 € tous les 15 ans, sous réserve d’un lien juridique solide (mariage ou PACS) et d’une vie commune d’au moins cinq ans, garantissant ainsi la sincérité du lien tout en prévenant les abus.

En adoptant cette réforme, la France reconnaîtrait enfin que la parentalité ne se définit pas uniquement par la biologie mais par l’engagement, la présence et l’amour, et deviendrait pionnière en Europe d’une fiscalité moderne adaptée aux réalités familiales du XXIe siècle.