En application de l’article 44, alinéa 3., du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2026 (n° 138, 2025-2026).

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste et Kanaky estiment que le projet de loi de finances pour 2026 ne peut, en l’état, faire l’objet d’une délibération sereine, dès lors qu’il repose sur une représentation déformée de la situation du pays, et sur une grille d’analyse qui naturalise des déséquilibres issus des de la politique économique néolibérale assumée depuis 2017.

Ce budget prétend, une fois encore, corriger un déficit dont chacun sait qu’il n’a rien d’un accident, mais qu’il a été méthodiquement construit par huit années de politiques fiscales privilégiant les détenteurs de capitaux : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, flat tax sur les revenus du capital, suppression de la fiscalité locale, et multiplication d’allègements et de transferts au bénéfice des entreprises sans contreparties d’emploi ou d’investissement. 

En substituant aux recettes pérennes de l’État une architecture d’exonérations, de niches et d’aides publiques, le Gouvernement a créé lui-même la fragilité budgétaire dont il prétend maintenant faire une fatalité macroéconomique. 

Cette stratégie fait peser sur la Nation tout entière un coût considérable : endettement croissant, de plus en plus financiarisé et soumis aux marchés ; explosion des dividendes et des rachats d’actions ; concentration accélérée du patrimoine financier au profit des 1 % les plus riches ; et, dans le même temps, au regard des besoins, un affaiblissement durable des financements des services publics, des collectivités territoriales, et de l’investissement public dans la transition écologique. 

Le gouvernement, ayant orchestré les conditions de ce déséquilibre, entend aujourd’hui invoquer une rigueur qu’il n’a jamais exigée de ceux qui ont le plus profité de son œuvre fiscale. La décomposition du solde structurel montre en effet que plusieurs évolutions pèsent mécaniquement sur les finances publiques en 2026 : d’abord la hausse de la charge de la dette, qui dégrade le solde structurel à hauteur de 0,2 point de PIB, ensuite une baisse des recettes hors prélèvements obligatoires qui contribue à une dégradation supplémentaire de 0,2 point, enfin le fait que l’élasticité des prélèvements obligatoires à l’activité serait de nouveau légèrement inférieure à l’unité, ce qui retranche encore 0,1 point. Ainsi, 0,5 point du solde structurel ne dépend d’aucune décision budgétaire : il constitue la part non discrétionnaire de l’ajustement.

Dès lors, pour obtenir une amélioration nette du solde structurel de 0,8 point, le gouvernement devra mettre en œuvre un effort discrétionnaire total de plus d'un point de PIB, soit plus de 31 milliards d'euros d'ajustement. Cet ajustement repose très majoritairement sur la dépense publique : environ deux tiers de l’effort, soit 0,6 point de PIB (environ 17 milliards), proviendront de la diminution ou de la limitation de la progression des crédits publics, toutes administrations confondues. C’est donc l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales, et l’ensemble de la sécurité sociale, donc les classes moyennes et populaires, qui en supporteront l’essentiel. Le dernier tiers de l’effort structurel sera issu de mesures nouvelles en recettes, estimées à 0,4 point de PIB (environ 14 Mds), incluant la montée en charge de mesures votées en loi de finances initiale et la reconduction partielle de contributions supplémentaires demandées aux plus grandes entreprises et à certains patrimoines financiers, la suppression de l’abattement de 10% pour les retraités, ainsi qu'initialement le gel du barème de l’impôt sur le revenu.

Dans cette distribution, l’État lui-même n’est pas épargné. L’augmentation affichée de ses dépenses (+10,5 Md€) masque une réalité plus austère : hors Défense, les crédits reculent et la trajectoire consolidée d’emplois publics, avec –3 119 ETP, atteste une volonté de réduire le périmètre et l’intensité d’intervention du service public. Ce mouvement intervient précisément au moment où les urgences sociales, environnementales et territoriales appellent son renforcement.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales sont de nouveau mises à contribution à hauteur de 20% de l'effort structurel, soit 4,7 Milliards (en réalité 8 Milliards en tenant compte d'un périmètre plus large) via notamment la reconduction du DILICO à hauteur de 2 Md€, dispositif qui restreint leur autonomie, constitue une ponction déguisée sur leurs ressources et compromet leur capacité à investir dans des équipements essentiels, à maintenir un niveau de service à la population et à assurer la cohésion territoriale. Cette pression sur les finances locales aggravera les inégalités.

Enfin, le texte soumis aujourd’hui au Sénat, élaboré sous l’autorité d’un ancien Premier ministre politiquement vient parachever le coup de force décidé par Emmanuel Macron à l’issue des élections législatives de 2024 ayant placé le Nouveau Front Populaire en tête du scrutin. C’est pourquoi les membres du groupe CRCE-K proposent de rejeter le projet de loi de finances pour 2026 en votant cette motion.

Supprimer cet article.

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les revenus financiers sont déjà très lourdement taxés en France.

Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au Registre International Français (RIF).

En effet, alors que les marins du RIF bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, les marins de Mata’Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l’impôt contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 81 A du code général des impôts.

Le registre de Mata’Utu, régi par un ensemble de textes (décret n° 60-600 de 1960, lois de 1967 et 1975, décrets de 1967 et 2016, ainsi que les articles 241 à 252 du code des douanes), constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales (SOLAS, STCW) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.

Depuis l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s’aligne largement sur la Convention du Travail Maritime (MLC 2006), garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises, notamment Ponant et Club Med.

Le Gouvernement s’était d’ailleurs engagé, lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2018, à faire du registre de Mata’Utu le registre de référence pour la croisière française. Toutefois, l’absence d’exonération fiscale pour ses marins crée aujourd’hui une distorsion de concurrence et constitue un frein au recrutement.

Cet amendement propose donc d’étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata’Utu le même régime d’exonération d’impôt sur le revenu que celui applicable aux marins du RIF, afin de garantir l’égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est rédigé ainsi :

I. – L’article 150 V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est revalorisé du taux d’inflation moyen mesuré sur la période de détention par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

II. – Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Le présent amendement vise à atténuer la fiscalité très avantageuse qui concerne aujourd’hui la cession d’œuvres d’art.

Définie à l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts (CGI), la notion d’œuvres d’art renvoie à une liste limitative d’objets modernes ou anciens (antiquité, de collection) entièrement exécutés « par la main de l’artiste ». Les céramiques, les émaux sur cuivre ou encore les photographies produits et signés par l’artiste en quantité très limitée entrent également dans ce régime.

En 10 ans, le marché de l’art a connu une augmentation de 55 % et la valeur des œuvres a fortement crû. Dès lors, elle contribue à l’accroissement de la valeur du patrimoine de leurs propriétaires. Avec une fiscalité du marché de l’art particulièrement favorable en France, ces derniers ont la possibilité d’inscrire cet actif dans une stratégie d’optimisation financière et patrimoniale. Frappant l’achat, la détention, la cession ou encore la succession des œuvres d’art, les dispositifs actuels visent, d’une part, à favoriser l’enrichissement et l’entretien de la production artistique française en soutenant les artistes et, d’autre part, à favoriser la détention et la transmission entre personnes grâce à une fiscalité dérogatoire.

Aujourd’hui, lorsqu’une cession dépasse 5 000 €, le propriétaire-vendeur peut opter entre deux régimes. D’une part, avec le régime forfaitaire, un taux de 6 % s’applique, auquel s’ajoute un taux de 0,5 % au titre de la CRDS, sur le prix de cession ou sur la valeur en douane (art 150 VK CGI). D’autre part, le régime général de taxation sur la plus-value soumet le gain réalisé à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux, soit 36,2 % au total hors CEHR (art 150 VL CGI). Ce dernier régime prévoit un abattement de 5 % pour durée de détention au-delà de la deuxième année dès lors que le propriétaire peut justifier de la date du prix d’acquisition, ce qui permet d’exonérer totalement la plus-value à partir de 22 ans. Les contribuables non-résidents (au sens de l’art. 4 B du CGI) sont exonérés de ces deux régimes lors des opérations de cessions ou d’exportation, de même que les cessions au profit des musées de France (comprenant certaines associations et fondations). Les cessions à titre gratuits (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire.

Dans ce contexte, cet amendement vise à :

remplacer l’abattement par l’actualisation du prix d’acquisition par le taux d’inflation moyen constaté sur la durée de détention de doubler, pour le régime forfaitaire, le taux de 6 à 12 %, ce qui conduirait à taxer ces cessions imposées à ce régime à un taux total de 12,5 %, ce qui reste encore loin de l’application de 30 % au titre du PFU pour les cessions de valeurs mobilières par exemple.

Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation (soit 1 %).

Cette mesure permettrait à 200 000 foyers fiscaux de ne pas entrer dans l’impôt sur le revenu en 2026. Sans cette revalorisation, ces ménages aux revenus modestes, dont les salaires ont progressé avec l’inflation, franchiraient le seuil d’imposition et deviendraient imposables pour la première fois.

Face au gel du barème prévu dans le PLF 2026, cet amendement cible une protection ciblée des contribuables les plus modestes, ceux qui se situent juste au-dessus du seuil de non-imposition.

Cet amendement constitue un compromis entre rigueur budgétaire et justice fiscale : il préserve l’essentiel des recettes attendues du gel du barème (1,7 milliard d’euros sur 1,9 milliard) tout en épargnant les contribuables aux revenus les plus faibles d’une hausse d’impôt qu’ils subiraient mécaniquement du fait de l’inflation.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le gel intégral du barème de l’impôt sur le revenu (IR), proposé par le Gouvernement, ferait entrer près de 200 000 foyers dans l’impôt sur le revenu.

Pour éviter cette hausse massive de fiscalité sur les ménages, le Groupe Les Républicains propose, par le présent amendement, d’indexer la première tranche de l’IR à l’inflation.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2027 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à proroger pour les années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires.

Ce dispositif de soutien fiscal et social est un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

Il faut rappeler que les salaires de ces secteurs ne sont pas très élevés. Aussi, l’exonération d’une part de leur rémunération est d’ordre à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de ces secteurs.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2022, les gratifications volontaires versées par la clientèle au titre du service bénéficient d’un régime fiscal et social dérogatoire, ces sommes n’étant soumises ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux obligatoires.

Ce dispositif temporaire, dont la validité a été prolongée d’une année supplémentaire lors du vote de la loi de finances pour 2025, arrive à son terme le 31 décembre 2025.

L’application de cette disposition a démontré son efficacité tant du point de vue des employeurs que des employés concernés.

Elle contribue à renforcer l’attractivité de professions confrontées à d’importantes difficultés de recrutement, notamment dans les branches de l’hébergement touristique et de la gastronomie.

Parallèlement, elle constitue un levier de soutien économique direct pour les travailleurs de ces secteurs, pour lesquels ces rémunérations complémentaires représentent fréquemment une fraction substantielle de leurs ressources mensuelles.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de prolonger de trois ans l’exonération des pourboires, actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2025. Instituée par la loi de finances pour 2022, cette mesure exonère d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les sommes remises volontairement par les clients en reconnaissance du service. Elle avait déjà été prorogée d’un an dans la loi de finances pour 2025.

L’exonération rencontre un large soutien des entreprises comme des salariés, notamment dans l’hôtellerie-restauration où les métiers restent fortement en tension. Les pourboires constituent dans certains cas une part significative de la rémunération et représentent donc un levier direct de pouvoir d’achat. En réduisant le coût du travail et en augmentant l’attractivité des postes, la mesure contribue aussi à améliorer le recrutement et la fidélisation dans ces secteurs essentiels à l’économie touristique.

La prolongation de ce dispositif poursuit un objectif clair : valoriser le travail, récompenser l’engagement des salariés et encourager la qualité du service rendu. L’adoption de l’amendement permettrait de consolider un outil efficace d’incitation, à la fois pour soutenir les revenus des employés et pour renforcer l’attractivité des métiers du service.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2022 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales pour les sommes volontairement versées par les clients en reconnaissance du service rendu. Initialement prévue pour une durée limitée, cette mesure a été prorogée d’un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025. Elle arrivera néanmoins à échéance le 31 décembre 2025.

Plébiscitée par les entreprises comme par les salariés, cette exonération contribue à renforcer l’attractivité de métiers aujourd’hui en forte tension, en particulier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Elle constitue également un soutien direct au pouvoir d’achat des employés, pour lesquels les pourboires représentent parfois une part significative de la rémunération.

Le Groupe Les Républicains propose donc, via cet amendement, de prolonger de trois ans l’exonération applicable aux pourboires.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2022 prévoyait d’exonérer, d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025.

Cette mesure rencontre l’attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l’attractivité des métiers aujourd’hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d’achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération.

Le présent amendement s’inscrit dans une logique de revalorisation du travail. Son adoption contribuerait à valoriser l’engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant  : «  7 500  €  » est remplacé par le montant  : «  5 000  €  ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à restaurer un plafond raisonnable de défiscalisation des heures supplémentaires, fixé à 5 000 €, afin d’assurer l’équité fiscale du dispositif et de cibler le soutien aux classes moyennes et salariées tout en maîtrisant le coût pour les finances publiques. Ce plafond, effectif jusqu’en 2022, permet de préserver un encouragement à l’effort supplémentaire des salariés et de répondre aux besoins des PME tout en évitant un effet d’aubaine concentré sur les hauts revenus. Ce réajustement assure la valorisation du travail et la soutenabilité budgétaire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1417 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’ensemble des prestations et allocations sociales, qu’elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l’éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l’articulation avec les dispositifs existants. »

Le présent amendement vise à intégrer toutes les aides sociales, qu’elles soient ou non imposables ou déclarées, dans le calcul du revenu fiscal de référence pris en compte pour l’attribution des prestations sociales et des aides personnelles au logement.

Cette mesure permet de corriger les situations où certains bénéficiaires, percevant des aides non soumises à imposition ni à déclaration qui leur permet de bénéficier d’aides ; aides qui ne sont pas accessibles à une personne percevant un revenu équivalent mais soumis au revenu fiscal de référence.

À titre d’exemple, un retraité qui perçoit pension de retraite la verra intégrée à son revenu fiscal de référence. À l’opposé un retraité bénéficiant de l’ASPA, aura un revenu fiscal de référence égale à 0. Le second pourrait alors percevoir des aides ou allocations qui seront refusées au 1^er.

Ainsi, celui qui a cotisé toute sa vie se voit moins bien protégé et aidé que celui qui bénéficie d’une aide sociale.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Union centriste propose d’indexer sur l’inflation la seule première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en tenant compte de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac pour 2025, soit 1 %.

Ne pas procéder à cette revalorisation partielle ferait entrer dans l’imposition entre 150 000 et 200 000 personnes, avec des conséquences sur leurs droits sociaux.

Le ciblage de l’indexation sur la seule première tranche permet ainsi de neutraliser les effets de l’inflation sur les contribuables les plus fragiles, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure et en gardant à l’esprit l’objectif de soutenabilité des finances publiques.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021 » , par les mots : « dans les limites prévues au 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 3 bis. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt afférentes aux activités suivantes sont retenues dans la limite, par foyer fiscal et par année, des montants ci-après :

« 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« 2° Le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal. » ;

3° Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi les sous-plafonds spécifiques applicables à certaines activités « annexes » de services à la personne, aujourd’hui définis par voie réglementaire à l’article D. 7233-5 du code du travail. Ces sous-plafonds, fixés par foyer fiscal et par année, respectivement à 500 euros pour le petit bricolage, 3.000 euros pour l’assistance informatique et 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage, déterminent la part des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sur les services à la personne (art. 199 sexdecies CGI).

Or, leur fixation par décret permet au Gouvernement de modifier unilatéralement le niveau du crédit d’impôt pour des motifs budgétaires, sans en référer au Parlement, et ainsi de rediriger les économies réalisées vers d’autres politiques publiques, comme le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Une telle faculté apparaît contraire au principe de légalité de l’impôt et à la compétence exclusive du législateur pour déterminer les éléments substantiels d’un avantage fiscal, en application de l’article 34 de la Constitution.

D’ailleurs, la ministre de l’Action et des Comptes publics, lors du débat à l’Assemblée nationale (cf. compte-rendu de la 2è séance de l’AN du samedi 25/10/25), a indiqué l’intention du Gouvernement de fixer prochainement, par voie réglementaire, en substitution des sous-plafonds actuels, un plafond unique pour le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage, donc sans délibération du Parlement.

Le dispositif proposé vise donc à rétablir la cohérence du cadre législatif du crédit d’impôt « services à la personne » , à en sécuriser la portée juridique, et à préserver la souveraineté fiscale du Parlement face à toute modulation unilatérale par voie réglementaire.

Supprimer cet article.

La France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

Aussi, inventer un nouvel impôt tel que cette taxe sur les holdings ne semble pas nécessaire.

La suppression de cette nouvelle taxe vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.

Tel est l’objet de cet amendement du Groupe Les Indépendants.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une nouvelle taxe sur les entreprises. Bien que destinée à répondre à l’exigence de « justice fiscale » , cette nouvelle taxe risque de menacer durablement l’investissement et le tissu d’entreprises familiales en France.

Si la nécessité de lutter contre les stratégies d’évitement de l’impôt fait consensus, la disposition proposée s’éloigne de l’intention initiale affichée par le Gouvernement. Loin de cibler exclusivement les biens personnels ou somptuaires (yachts, chalets, jets privés, etc.) logés dans des sociétés à des fins d’optimisation fiscale, l’assiette de la taxe englobe des actifs productifs essentiels au fonctionnement et au développement des entreprises.

L’accumulation de trésorerie ou la détention d’actifs immobiliers et financiers répondent souvent à des impératifs économiques légitimes : se prémunir face aux crises, préparer des investissements futurs, ou organiser la transmission de l’entreprise. Une fiscalité qui pénalise ces stratégies de long terme fragilise la compétitivité et la résilience de nos entreprises.

Rappelons que la France détient déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé parmi les pays développés. Le défi budgétaire auquel notre pays est confronté relève davantage d’une question de maîtrise des dépenses publiques que d’insuffisance de recettes fiscales. Dans un contexte où notre pays s’apprête à franchir le triste record du nombre de défaillances de PME, dépassant celui de 2009 après la crise financière, alourdir encore la pression fiscale apparaît contre-productif.

Pour ces raisons, cette mesure risque de fragiliser notre économie sans répondre aux enjeux structurels de nos finances publiques.

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

33,33 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 9

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

sur l’ensemble de l’exercice

III. – Alinéa 10

Après les mots :

directement ou indirectement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle, au sens du 4° du présent A, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. »

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

mentionnées au 1° du 2 du A du III

par les mots :

de transfert de disponibilités

VI. – Alinéas 31 à 86

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« III. – La taxe est assise sur la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par elle à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

« 1° Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;

« 2° Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;

« 3° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;

« 4° Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;

« 5° Les chevaux de course ou de concours ;

« 6° Les vins et les alcools ;

« 7° Les logements et résidences mis à la disposition, même partiellement, de la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article. »

VII. – Alinéas 89 à 92

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéa 94

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

20 %

IX. – Alinéa 97, seconde phrase

Supprimer les mots :

A du

X. – Après l’alinéa 105

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« X. – Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est réduite de la différence entre, d’une part, le total de cette taxe et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent X si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de la taxe en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent X, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la restriction des critères d’assujettissement à la taxe instituée à l’article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de recentrer la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales afin de mieux cibler les détentions utilisées aux seules fins d’optimisation de l’impôt, sans pénaliser les activités opérationnelles des sociétés concernées.

L’assiette de la taxe instituée par l’article 3 serait recentrée sur une liste de biens communément admis comme des biens somptuaires (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition de la personne détentrice de la société…). Cela permet notamment d’exclure de l’assiette de la taxe la trésorerie.

Pour lever l’ambiguïté, qui demeurait dans le projet de loi initial, entre objectif de rendement ou visée anti-optimisation, le taux de la taxe serait en contrepartie relevé de 2 % à 20 %, afin d’en faire un véritable outil anti-optimisation, de nature à dissuader l’utilisation des disponibilités de la société pour l’acquisition de biens somptuaires.

Cet amendement entend également modifier l’un des quatre critères permettant de déterminer qu’une société est concernée par ladite taxe, en recentrant la condition de détention de la société par une personne physique sur les seuls cas correspondant à un véritable contrôle, et notamment de sa politique de distribution des revenus. La personne physique – définie dans l’article comme le cercle familial proche – devra détenir 50 % des droits de vote ou droits financiers et non seulement 33,33 %. Le seul seuil d’un tiers aurait pu conduire à assujettir à la taxe des sociétés dont le détenteur n’a pas sciemment pris la décision d’affecter des biens somptuaires dans la structure qu’il détient partiellement. Le champ des sociétés potentiellement concernées serait donc identique à celui retenu dans le cadre de la Personal Holding Company (PHC) tax, qui repose également sur un seuil de détention à 50 %.

Enfin, s’agissant du volet de la taxe acquitté par les particuliers, il est prévu un plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, afin d’assurer la constitutionnalité de la taxe au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire de l’impôt.

I. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le B100 est un biocarburant français d’origine agricole. Il conquiert chaque année des parts de marchés au gazole fossile comme carburant du transport de marchandises avec près de 6 % du marché.

Ce carburant issu de matières premières agricoles locales pourrait voir sa fiscalité exploser si son avantage fiscal était supprimé au titre du présent article.

Nous devons éviter un retour vers des carburants fossiles importés et préserver les filières agricoles françaises.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Cette augmentation de taxe n’est donc pas justifiée.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement maintient l’avantage fiscal sur le B100.

I. – Après l’alinéa 107

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Sont exonérés les biens immobiliers à usage de logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 à condition que les personnes mentionnées au 1° dudit article 965 ou une société dont ces personnes sont associées, s’engagent à les louer pour un usage d’habitation principale pour une durée supérieure ou égale à 9 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement constitue l’un des volets du statut du bailleur privé, qui a pour objectif de lutter contre la crise historique que traverse actuellement le marché du logement locatif neuf en France et de reconnaître le rôle économique et social tenu par les propriétaires-bailleurs privés en ouvrant la possibilité d’amortir les biens mis en location de longue durée.

Il s’appuie sur les propositions du rapport « Pour une relance durable de l’investissement locatif » remis au Gouvernement en juin 2025 par Messieurs Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord et Mickaël Cosson, député des Côtes d’Armor et repose sur des dispositions complémentaires.

L’amendement propose d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive les biens immobiliers acquis neufs ou considérés comme neufs sous réserve qu’ils soient mis en location de longue durée, à savoir pour une durée minimale de 9 ans, dans les conditions posées pour le bénéfice de l’amortissement en faveur du logement locatif.

Si l’impôt sur la fortune improductive vise à taxer les situations de rente, celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer aux biens mis en location de longue durée car ils contribuent à la richesse nationale et au dynamisme de notre économie, en permettant de loger notamment des actifs pour faciliter leur mobilité professionnelle.

Les propriétaires-bailleurs, qui sont des entrepreneurs, prestataires de service de logement, se trouvent ainsi pénalisés par cette imposition indue de leur patrimoine.

En permettant aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou considérés comme neufs, de ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune improductive sur la valeur du logement mis en location de longue durée, cet amendement permettra également de relancer l’investissement locatif dans le neuf qui n’a jamais été aussi bas (moins de 9 000 logements locatifs neufs devraient être acquis en 2025 soit une diminution de 85 % par rapport à la production habituelle de 60 000 logements locatifs privés par an).

Cette mesure d’exonération s’applique que le bien immobilier visé par cet engagement locatif soit détenu directement par le contribuable ou indirectement par l’intermédiaire d’une société dont il est associé.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1595 bis ... ainsi rédigé :

« Art. 1595 bis ... – I. – Pour l’application de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement perçue en Corse, mentionnée à l’article 1595 bis, la collectivité de Corse fixe par délibération un barème unique de répartition du fonds de péréquation alimenté par ladite taxe.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La taxe additionnelle aux droits d’enregistrement (TADE), prévue à l’article 1595 bis du CGI, alimente en Corse deux fonds de péréquation parallèles correspondant aux anciens départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Depuis la création de la Collectivité de Corse cette dualité n’a plus de fondement institutionnel mais continue de produire des effets financiers, conduisant à des disparités de traitement entre les communes corses selon leur rattachement aux anciens départements.

Cette situation entretient tout a la fois une absence de lisibilité des critères d’attribution, une impossibilité d’établir une stratégie financière insulaire cohérente et enfin une différenciation injustifiée entre territoires dépourvue de base juridique robuste depuis la disparition des conseils départementaux.

Le présent amendement vise donc à :

- sécuriser juridiquement la compétence de la Collectivité de Corse pour définir un barème unique insulaire ;

harmoniser les critères de répartition du fonds issu de la TADE garantir une péréquation équitable, proportionnée aux besoins réels des communes et adaptée aux caractéristiques démographiques, financières et géographiques propres de l’île.

Il convient de préciser qu’il ne crée aucune charge nouvelle pour l’État mais modernise simplement les modalités d’un dispositif existant en cohérence avec l’organisation institutionnelle de la Corse.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 224-4 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite doivent être liquidés ou rachetés. »

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lors de l’entrée en retraite de son détenteur.

Il arrive parfois que les sommes placées sur un PER échappent totalement à l’impôt sur le revenu (IR). Elles sont exonérées d’IR quand elles sont placées ; en cas de décès du titulaire, elles sont transmises sans rattrapage d’IR.

Afin d’éviter que le PER soit utilisé comme un mécanisme d’optimisation fiscale par les contribuables les plus aisés, le présent amendement propose d’obliger le titulaire du PER à dénouer celui-ci lorsqu’il atteint l’âge de la retraite.

Cette mesure permettrait de ne pas décourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite, tout en éliminant le mécanisme de contournement de l’IR aujourd’hui indument offert.

L’objectif prioritaire du PER est effectivement de financer la retraite, et non de contourner l’IR pour planifier sa succession – à quoi sert cette niche « transmission » chez les plus fortunés, qui n’ont pas besoin de liquider cette épargne à la retraite.

La mesure générerait une recette supplémentaire pour l’État estimée à 200 M €.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « lorsque les revenus mentionnés au 1 sont inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % lorsqu’ils sont égaux ou supérieurs à 1 000 € mais inférieurs ou égaux à 1 000 000 € et à 14,8 % lorsqu’ils sont supérieurs à 1 000 000 € ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

A défaut d’obtenir la suppression du PFU, le présent amendement vise à rendre progressive la flat tax (Prélèvement forfaitaire unique-PFU) en modulant son taux pour les hauts revenus du capital. Avec un dispositif à trois seuils, intégrant un point de plus pour les revenus supérieurs à 1000 € et deux points de plus pour les revenus supérieurs à 1 millions d’ €, le taux de PFU augmente progressivement afin d’atteindre une hausse moyenne d’un point supplémentaire en moyenne sur les revenus soumis au PFU. L’immense majorité des épargnants (avec un revenu issu du patrimoine inférieur à 1000 €) ne seraient pas concernés par cette hausse du taux.

Pour rappel la flat tax, instaurée en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son objectif était de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne française avec un taux global de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition et le revenu fiscal de référence : son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. L’instauration du PFU représente un coût estimé à 1,8 milliard d’euros pour l’État, selon le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2022, tandis que le rebond des dividendes, passés de 14 milliards d’euros en 2017 à 23 milliards en 2018, a été capté à 62 % par 0,1 % des ménages, selon France Stratégie. Dès lors, il apparaît urgent de faire contribuer davantage les patrimoines les plus élevés en rendant le prélèvement forfaitaire unique plus progressif, à défaut d’une réforme de redistribution plus ambitieuse à court terme.

Le présent amendement tend à réintroduire un élément de progressivité en majorant d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique au-delà d’un premier seuil de revenus du capital, puis de deux points au-delà d’un second seuil. En pratique, la mesure n’affecte pas une majorité des épargnants, et vise ainsi à assurer une contribution accrue des patrimoines les plus élevés dans une logique de justice fiscale. Par ailleurs, il ne diminue pas la capacité d’autofinancement des entreprises, car la flat tax s’applique aux dividendes déjà distribués aux actionnaires et non aux fonds réinvestis. En ciblant les revenus du capital mobiliers les plus élevés avec un supplément d’un puis deux points de PFU, cet amendement rétablit un principe de progressivité et fait mieux contribuer les revenus issus du capital les plus importants.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces cas peuvent notamment concerner les salariés qui perçoivent jusqu’à 40 000 euros de salaire total annuel brut et qui ont la possibilité de débloquer, trois fois maximum tous les cinq ans, leur épargne salariale à hauteur de 12 000 euros maximum. La somme débloquée, doit servir à l’acquisition d’un bien ou d’une prestation de service. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Malgré l’intérêt évident que présente l’épargne salariale, un certain nombre de salariés — en particulier ceux percevant les rémunérations les plus faibles — hésitent à y investir, principalement en raison du blocage des sommes pendant cinq ans. Le frein majeur réside dans la crainte de ne pas pouvoir disposer rapidement de ces fonds en cas de dépense imprévue.

Le Groupe Les républicains propose donc, via le présent amendement, de permettre aux salariés percevant jusqu’à 40 000 euros par an de débloquer, sans condition, leur épargne salariale dans la limite de 12 000 euros. Cette mesure offrirait une flexibilité accrue à ceux qui en ont le plus besoin, sans remettre en cause l’architecture générale du dispositif.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un article 150 U ... ainsi rédigé :

« Art. 150 U .... – I. – Par dérogation au 1° et au 1° ter du II de l’article 150 U, lorsque la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale excède 50 % du prix d’acquisition de ce bien, la fraction de la plus-value excédant ce seuil est passible de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »

2° L’article 150 VB est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les cas prévus à l’article 150 U bis, en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Cet amendement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu la fraction des plus-values immobilières excédant un seuil de 50 % du prix d'acquisition d’un bien immobilier, lorsque celui-ci constitue la résidence principale du cédant.

Dans certaines zones de forte tension immobilière, la hausse rapide des prix a engendré des plus-values exceptionnellement élevées pour certains propriétaires lors de la vente de leur résidence principale. Alors que ces plus-values résultent principalement de la valorisation du marché immobilier, il paraît peu justifié qu’au-delà d’un certain seuil, elles échappent entièrement à toute fiscalité grâce au mécanisme d’exonération en vigueur. Cet amendement vise ainsi à instaurer une fiscalité plus équilibrée en appliquant l’impôt uniquement à la portion de la plus-value qui dépasse 50 % du prix d’acquisition.

En pratique, l’amendement préserve l'exonération pour la plupart des résidences principales, tout en introduisant une imposition ciblée pour les cas de gains exceptionnels qui justifient un traitement fiscal différencié.

Conformément aux articles 150 V à 150 VH du code général des impôts (CGI), ces plus-values seront soumises aux règles d’imposition de droit commun. De plus, en vertu de l'article 150 VB du CGI, le prix d’acquisition peut être majoré des dépenses de construction, d’agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur et effectuées par une entreprise depuis l'acquisition ou l'achèvement du bien, sous réserve qu'elles ne constituent pas des dépenses locatives et n’aient pas été déduites des revenus fonciers. En complément, l’amendement introduit un mécanisme de réévaluation du prix d'acquisition basé sur l'évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi, ce dispositif répond à une exigence d’équité en préservant le caractère non imposable des plus-values pour la grande majorité des propriétaires, tout en ciblant les situations exceptionnelles pour lesquelles une telle fiscalité apparaît justifiée. Cette approche mesurée permet d’intégrer une contribution équilibrée des gains immobiliers élevés sans altérer les fondements de l'exonération des résidences principales.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L’article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 du même sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e), après les mots : « plus-values » , sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 » , sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières pour sortir de la rétention foncière et fluidifier le marché.

Le régime actuel vise à lutter contre la spéculation en favorisant les détentions longues, avec un taux d’imposition de 19 % et un régime d’abattement fiscal selon la durée de détention. Il est devenu évident que ce régime favorise la rétention immobilière, aggravant la pénurie de logements, notamment dans les zones à forts besoins. Il est nécessaire d’encourager la mobilisation des biens existants ou des terrains disponibles.

L’accès à l’immobilier est devenu un facteur clé d’inégalité, menaçant la cohésion nationale. Le décrochage entre le coût du logement et les revenus des Français est de plus en plus criant, entraînant une dépendance croissante à la voiture et le développement de zones périurbaines.

Malgré les politiques de choc de l’offre, la situation persiste voire s’aggrave, la cherté du foncier restant négligée par le Gouvernement. Le prix du foncier a augmenté de plus de 70 % en 10 ans, rendant difficile l’accès au logement dans les zones tendues et générant des phénomènes d’éviction des jeunes générations de leurs territoires d’origine.

Dans ce contexte, cet amendement vise à dynamiser les transactions en proposant la suppression du régime actuel d’abattement pour durée de détention et en proposant une diminution du taux réel d’imposition à 9 %.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VJ est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

II. – Le II de l’article 150 UA est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Aux cessions des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI acquis au bénéfice d’une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

III.- La perte de recettes pour l’État due par le II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à corriger la fiscalité sur la cession des œuvres d’art en soumettant les non-résidents au régime de plus-value sur la cession des œuvres d’art et à soutenir les jeunes artistes.

A cet effet, il :

supprime l’exonération de la taxe forfaitaire et de la CRDS dont bénéficie les non-résidents pour les cessions et les exportations qu’ils réalisent. Si les autres exonérations prévues par l’article 150 VJ se justifient d’un point de vue de la conservation et de l’enrichissement de notre patrimoine culturel national, son bénéfice aux non-résidents paraît au contraire favoriser son appauvrissement tout en représentant un coût pour nos finances publiques. Notre droit fiscal prévoit dans d’autres régimes de plus-value prévoient l’application des règles aux non-résidents (ex : plus-value immobilière prévue art 244 bis A du CGI). Cette différence de traitement entre les résidents et les non-résidents en matière d’imposition des plus-values doit être supprimée.crée un dispositif qui vise à soutenir les jeunes artistes en allégeant la fiscalité sur la vente d’une primo-acquisition faite directement auprès de l’artiste, dans la limite de 50 000 euros.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et effectués avant la réalisation du gain net mentionné au même I. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est complétée par les mots : « lors de la clôture du plan ». 

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins, ce délai s’appréciant, en cas d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B, à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres initialement apportés, convertis ou remis à l’échange et expirant à la date de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus à l’échange autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l’article L. 225-181 du code de commerce et du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées par la société, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, entre la date d’acquisition et la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres. »

c) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La valeur réelle de la société à la date de cession des titres, ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, est augmentée des sommes remboursées et intérêts payés au titre de ces dettes au plus tard à cette date. »

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées au dirigeant ou au salarié, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, correspondant à des opérations de distribution ou versement retenues dans le multiple de la performance prévu au premier alinéa du II.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, ou l’activité d’une ou plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu. Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres visée au 1° du II, ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du II, sont ajustés des compléments de prix visés à la première phrase du présent B, reçus par tout associé de la société, et la limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions, ou qui détient ou acquiert directement ou indirectement, au plus tard à la date de cette acquisition ou souscription, une quote-part du capital de la société dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce ses fonctions ou dont une quote-part du capital est détenue par la société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, une fraction de la soulte déterminée en proportion de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV constaté sur les titres apportés ou échangés est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus lors de l’apport ou l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa en présence d’opérations successives, est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. Si les titres reçus lors de l’apport ou l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés pour une valeur inférieure à leur valeur à la date de cette opération, ou de tout apport ou échange antérieur, en présence d’opérations successives, la perte de valeur par rapport à la dernière opération, ou chacune des opérations antérieures, peut être déduite de la fraction du gain net en report d’imposition mentionné au premier alinéa du 1 du présent C relatif à la dernière opération et, selon le cas, à chacune des opérations antérieures pour lesquelles la valeur d’apport ou d’échange était supérieure à la valeur de cession, rachat, remboursement ou annulation. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, », sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G », sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – La dernière phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 est complétée par les mots : « ainsi que du gain net mentionné au I du même article ».

B. – Le II de l’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres acquis ou souscrits dans les conditions prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

III. — Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. — Le a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; ».

B. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

C. – Le 8° du II de l’article L. 242-1 est ainsi rédigé :

« 8° Le gain net visé au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du II aient été détenus pendant deux ans ou non. »

D. – Après les mots : « sur le montant », la fin du premier alinéa de l’article L. 137-42 est ainsi rédigé :

« de la fraction du gain net mentionnée au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non. »

IV. – A. — Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025.

B. — Les A, C et D du III s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C.— Les A et B du I, le B du II et le B du III s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts ou du produit de cession de tels titres intervenant à compter du 15 février 2025, acquis ou souscrits dans le plan avant cette date et cédés, convertis ou échangés à compter de cette date.

D.— Le C du I et le A du II s’appliquent au gain mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts afférent aux titres acquis ou souscrits dans le plan avant le 15 février 2025 et réalisé dans le plan à compter du 1er janvier 2026.

E. — Par dérogation au A du présent IV, le b du 1° du D du I s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a mis en place un régime spécifique d'imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d'intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ».

 Le nouveau régime permet (i) d’imposer le gain réalisé par ces salariés ou dirigeants selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières dans une certaine limite, déterminée en fonction de la performance financière réalisée par la société dont ils détiennent les titres pendant la durée de leur détention et, au-delà, au barème progressif de l’impôt sur le revenu et (ii) d’exonérer l’employeur de charges sociales sur le gain réalisé.

 Le présent amendement vise à apporter quelques précisions à la rédaction pour le régime d’imposition soit plus en phase avec la réalité économique des entreprises.

 Il confirme que le nouveau régime d’imposition s’applique quelle que soit la durée de détention des titres, le gain afférent à ceux (autres que ceux issus de dispositifs légaux) détenus depuis moins de deux ans ne pouvant toutefois bénéficier du régime d’imposition des plus-values. L’amendement précise qu’en cas d’opération intercalaire (échange résultant d’une fusion, d’un apport ou d’une conversion), cette durée de détention de deux ans est décomptée à partir de la date d’acquisition initiale par le salarié ou dirigeant des titres qui ont ensuite fait l’objet de l’échange.

 Il autorise le report d’imposition de la fraction du gain imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu à proportion de ce gain qui est réinvesti par le salarié ou dirigeant dans l’entreprise. Il autorise, en cas de perte de valeur des titres reçus à l’occasion de ce réinvestissement, l’imputation de cette perte sur le gain initial imposable.  En effet, un dirigeant ne prendre pas le risque de devoir payer, en cas de perte, un impôt sur un gain qu’il n'aura pas réalisé.

 L’amendement prévoit certains ajustements concernant la détermination de la limite au-delà de laquelle les gains réalisés par les dirigeants et salariés sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi que les ajustements correspondants pour les besoins du calcul de la performance financière de la société. En effet, le principe prévu par le régime introduit par la loi de finances pour 2025 est de comparer la performance financière de l’entreprise à la performance des titres acquis par le dirigeant ou salarié.

-          Si le dirigeant ou salarié reçoit un complément de prix suite à la cession de ses titres, ce complément de prix est intégré à son gain pour déterminer s’il excède ou non la limite au-delà de laquelle il ne peut plus être imposé selon le régime des plus-values ; ce complément de prix est également intégré dans le calcul de la performance financière de la société, dont découle cette limite.

-          Si des dividendes sont distribués par la société avant la cession, le montant de ces dividendes reçus par le dirigeant ou salarié est pris en compte pour déterminer la limite d’imposition selon le régime des plus-values ; ces sommes sont intégrées à la valeur réelle de la société de référence à cette date, au même titre que les sommes non encore remboursées ou conservées en réserve.

En outre, dès lors que les titres de « management packages » ne peuvent plus être logés dans un plan d'épargne en actions (PEA) ni un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), le présent amendement précise les conditions dans lesquelles ceux qui y ont été inscrits avant la loi de finances pour 2025 peuvent en être retirés. Il est ainsi proposé que le retrait de ces titres soit neutre au plan fiscal, à condition qu'il intervienne avant tout fait générateur entraînant l'imposition du gain au sens de l'article 163 bis H du CGI et que le même régime de neutralité puisse s’appliquer aux gains réalisés en PEA depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime.

Enfin, l'imposition du gain net en cas de donation des titres acquis ou souscrits dans le cadre de management packages » est simplifiée. Le présent amendement prévoit l'imposition au moment de la donation de ces titres, ou de ceux reçus en rémunération de l'apport de titres de « management packages » à une société contrôlée par le donataire.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° … – les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable ; »

II. – Les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés sont exonérés du prélèvement forfaitaire de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 juillet 2028 évaluant ce dispositif, notamment sur son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages et le secteur bancaire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe RDSE souhaite développer l’idée d’un « compte courant rémunéré populaire » afin d’offrir aux ménages modestes et moyens une nouvelle solution pour diversifier leurs revenus et mieux faire face à l’augmentation du coût de la vie.

Autorisé depuis 2005, le compte courant rémunéré constitue une source complémentaire de revenus encore largement sous-utilisée. Pourtant, avec des taux compris entre 1 % et 4 %, ce produit peut constituer un rendement intéressant. Il demeure cependant marginal dans les réseaux bancaires traditionnels et ne se développe que timidement via les néo-banques, essentiellement en raison de l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui réduit fortement le rendement net. À titre d’illustration, un dépôt de 2 000 € rémunéré à 4 % ne génère qu’environ 80 € d’intérêts bruts par an, soumis au PFU à 30 %.

Dans le même temps, les banques et établissements disposant d’une licence bancaire placent l’ensemble des dépôts – soit environ 500 Md€ en France – auprès de la Banque centrale européenne, au taux de facilité de dépôt. Entre octobre 2023 et juin 2024, période durant laquelle ce taux atteignait 4 %, ces placements ont généré près de 15 Md€ d’intérêts. Ces gains, issus de l’épargne à vue des ménages, profitent très majoritairement aux établissements financiers.

Dans ce contexte, même si les montants en jeu pour chaque ménage resteraient modestes, l’exonération des intérêts perçus sur les comptes courants rémunérés constituerait un signal positif en faveur des classes moyennes et modestes. Elle contribuerait à mieux partager les bénéfices tirés de leurs dépôts et à encourager la diffusion d’un produit aujourd’hui peu commercialisé. La mesure proposée vise ainsi à exonérer totalement de PFU les intérêts générés dans la limite de 5 000 € de dépôts par an et par contribuable, afin de cibler les ménages aux revenus modestes.

D’un coût budgétaire mesuré, cette mesure permettrait par ailleurs d’inciter les banques traditionnelles à développer ces offres pour rester compétitives dans un marché où la concurrence des néo-banques s’intensifie.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que les ménages français accumulent une épargne abondante, faisant de la France l’un des pays de l’UE les plus épargnants, cette richesse circule difficilement entre les générations et reste insuffisamment orientée vers les investissements productifs. Soucieux de favoriser une allocation plus équitable et efficace de l’épargne, le Groupe Les Républicains propose d’étendre de trois à cinq ans la période pendant laquelle un contribuable peut utiliser la fraction non employée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).

Selon le b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsqu’un contribuable n’a pas utilisé intégralement sa limite de déduction au titre d’une année, il peut actuellement reporter la fraction non utilisée sur les trois années suivantes. Étendre cette période à cinq ans permettrait aux personnes souscrivant tardivement un PER — notamment celles qui n’ont pas pu épargner davantage à un âge plus jeune — de bénéficier pleinement de cette capacité de déduction.

Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France est largement documenté : selon le rapport Les retraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, le pic de souscription aux PER se situe entre 50 et 59 ans, cette tranche d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022. Cette mesure permettrait donc de mieux adapter l’épargne retraite aux réalités des parcours professionnels et financiers des Français.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 16,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 € »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Par cet amendement, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération.

Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif.

En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU.

 S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée :

1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40 millions en 2021) déclarent 96 % des montants totaux ; 0,1 % des foyers (40 000 foyers) déclarent 62 % des dividendes ; 0,01 % (4 000 foyers) en déclarent 33 %.

Ces proportions sont stables depuis 2018 et supérieures de 5 à 10 points aux niveaux observés entre 2008 et 2017.

La concentration est encore plus marquée pour les plus-values mobilières : 70 % des montants sont déclarés par 0,01 % des foyers fiscaux (4 000 foyers), un niveau comparable à 2018-2020 et supérieur d’environ dix points aux années 2015-2017.

Certes, la réforme du PFU a également bénéficié aux classes moyennes, mais de manière plus marginale. Depuis 2018, on observe une forte hausse du nombre de foyers déclarant entre 10 000 € et 100 000 € de dividendes : leur part passe de 0,56 % à 0,64 % des foyers, soit 1,4 Md € de dividendes supplémentaires. Pour autant, les dividendes supérieurs à un million d’euros représentent, à eux seuls, un tiers de la masse totale des dividendes en 2021.

Dans ce contexte, afin de limiter la concentration des avantages du PFU sur les revenus les plus élevés, le groupe RDSE propose d’introduire une progressivité du taux, selon la grille suivante :

33 % jusqu’à 109 999 € de revenus mobiliers ;

34 % entre 110 000 € et 999 999 € ;

35 % au-delà de 1 000 000 €.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du B du I de l’article 200 A du code général des impôts, après le taux : « 12,8 % » , sont insérés les mots : « pour les revenus mentionnés au 1° jusqu’à 109 999 €, à 15,8 % lorsqu’ils sont compris entre 110 000 € et 999 999 €, et à 17,8 % au-delà de 1 000 000 €. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2026.

Par cet amendement de repli, le groupe RDSE entend rééquilibrer durablement la fiscalité du capital et du travail en modifiant le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Lors de l’examen du PLF pour 2025, le Sénat avait déjà adopté un amendement de notre groupe visant à porter le taux du PFU de 30 % à 33 %, complété par une taxation des « superdividendes » à 35 %, avant que cette mesure ne soit supprimée par le Gouvernement en seconde délibération.

Dans un contexte où la question de la justice fiscale demeure au cœur des débats budgétaires, notre groupe propose à nouveau d’agir en introduisant un PFU à caractère progressif.

En effet, comme le souligne France Stratégie dans un rapport publié en 2023, la progression des très hauts revenus depuis 2018 a été plus forte que celle du revenu médian, tirée principalement par l’augmentation des revenus mobiliers soumis au PFU.

S’agissant des dividendes, la concentration demeure extrêmement élevée :

1 % des foyers fiscaux (400 000 sur 40 millions en 2021) déclarent 96 % des montants totaux ; 0,1 % des foyers (40 000 foyers) déclarent 62 % des dividendes ; 0,01 % (4 000 foyers) en déclarent 33 %. Ces proportions sont stables depuis 2018 et supérieures de 5 à 10 points aux niveaux observés entre 2008 et 2017.

La concentration est encore plus marquée pour les plus-values mobilières : 70 % des montants sont déclarés par 0,01 % des foyers fiscaux (4 000 foyers), un niveau comparable à 2018-2020 et supérieur d’environ dix points aux années 2015-2017.

Certes, la réforme du PFU a également bénéficié aux classes moyennes, mais de manière plus marginale. Depuis 2018, on observe une forte hausse du nombre de foyers déclarant entre 10 000 € et 100 000 € de dividendes : leur part passe de 0,56 % à 0,64 % des foyers, soit 1,4 Md € de dividendes supplémentaires. Pour autant, les dividendes supérieurs à un million d’euros représentent, à eux seuls, un tiers de la masse totale des dividendes en 2021.

Dans ce contexte, afin de limiter la concentration des avantages du PFU sur les revenus les plus élevés, le groupe RDSE propose d’introduire une progressivité du taux, selon la grille suivante :

- 30 % jusqu’à 109 999 € de revenus mobiliers ;

- 33 % entre 110 000 € et 999 999 € ;

- 35 % au-delà de 1 000 000 €.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le taux mentionné au présent 1 est porté à 22,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mentionnés aux 1° et 2° lorsque les titres, parts ou instruments financiers à l’origine de ces revenus sont émis par des entreprises dont les activités ne contribuent pas substantiellement à la réalisation d’au moins l’un des objectifs environnementaux définis à l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ».

II. – Le I de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les gains mentionnés au présent I sont imposés au taux prévu à l’article 200 A, modulé selon le caractère environnemental des titres cédés, déterminé dans les conditions prévues au même article ».

III. – L’article 117 quater A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La retenue à la source est effectuée au taux applicable au titre du I de l’article 200 A, en fonction du caractère environnemental des titres ou instruments concernés, déterminé selon les critères fixés par décret. »

IV. – L’article 224 quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements payeurs indiquent, dans les déclarations transmises à l’administration, le taux appliqué en fonction du caractère environnemental des titres ou des instruments financiers, déterminé selon les critères fixés par décret. ».

V. – Après l’article 200 C, il est inséré un article 200... ainsi rédigé :

« Art. 200.... – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de la modulation du taux du prélèvement forfaitaire unique prévue à l’article 200 A, notamment :

« 1° Les critères d’éligibilité environnementale des entreprises ;

« 2° Les modalités de certification et de preuve du caractère environnemental ;

« 3° Les obligations déclaratives des établissements payeurs. »

VI. – Un décret précise les modalités relatives à la modulation du taux prévu au I.

Le présent amendement vise à introduire une dimension environnementale dans la fiscalité du capital, en majorant le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values provenant d’entreprises dont l’activité ne contribue pas à la transition écologique.

Aujourd’hui, la fiscalité française applique un traitement uniforme à l’ensemble des revenus financiers, sans distinction entre les investissements favorables au climat et ceux qui aggravent la crise environnementale. Cette neutralité fiscale est en contradiction avec les engagements climatiques de la France et de l’Union européenne, ainsi qu’avec le principe d’intégration de l’environnement dans toutes les politiques publiques, prévu par la Charte de l’environnement.

En intégrant un critère environnemental dans la fiscalité du capital, cet amendement a pour objectif de réorienter l’épargne privée vers des entreprises vertueuses, dont les activités contribuent substantiellement aux six objectifs environnementaux définis par la taxonomie européenne (règlement UE 2020/852). À l’inverse, les placements dans des entreprises qui ne respectent pas ces critères seraient soumis à un taux majoré, créant un signal fiscal clair en faveur de la transition écologique.

Ce dispositif poursuit un triple objectif :

·Écologique : encourager les entreprises engagées dans la transition bas-carbone et l’économie durable ;

·Économique : orienter l’épargne nationale vers les secteurs d’avenir et soutenir la compétitivité des acteurs alignés sur le Pacte vert européen ;

·Budgétaire : augmenter le rendement de l’impôt grâce à la majoration du taux pour les placements non durables.

Ainsi, la fiscalité devient un véritable levier d’investissement au service de la transition écologique, permettant à la fois d’accroître les recettes publiques et d’aligner la politique fiscale sur les objectifs climatiques et sociaux de la France.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° – Après l’article 778, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 778….– Bénéficient du tarif applicable en ligne directe les libéralités consenties aux enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

3° L’article 784 est ainsi modifie :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;

b)Le dernier alinéa est abrogé ;

4° Après l’article 787 C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 787…. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d’un million d’euros, les transmissions portant sur une résidence principale que le donateur occupe, à la date de la transmission, de manière effective et continue depuis plus de vingt ans, au profit de ses enfants, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation.

« L’application de cet article n’est pas cumulable avec l’abattement prévu au I et II de l’article 779. Le bénéfice de cet article est limité à une seule transmission par donataire.

« II. – Le I s’applique également aux transmissions effectuées au profit des enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par le présent amendement, le groupe RDSE propose de renforcer la protection des transmissions au sein des familles de la classe moyenne, qu’il s’agisse des transmissions entre parents et enfants ou entre parents et beaux-enfants.

Cette initiative tient compte de trois évolutions contemporaines majeures : la place croissante des familles recomposées, le décalage toujours plus tardif des transmissions patrimoniales, et la concentration accrue du patrimoine au sommet de la distribution.

Afin de mieux refléter ces réalités, cet amendement propose :

-de porter l’abattement entre parents et enfants de 100 000 € à 200 000 €, tout en supprimant le droit de recharge, afin de limiter le bénéfice de cette dépense fiscale pour les contribuables les plus aisés et d’alléger, en contrepartie, la fiscalité pesant sur les transmissions des familles de la classe moyenne ;

-d’exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale occupée depuis plus de vingt ans par les parents donateurs, dans la limite d’un million d’euros, afin de protéger la transmission du logement familial, compte tenu de la très forte valorisation immobilière constatée ces dernières années ;

-d’aligner le tarif applicable aux transmissions au profit des beaux-enfants sur celui applicable en ligne directe, afin d’adapter le droit fiscal aux nouvelles réalités familiales.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779-... ainsi rédigé :

« Art. 779-.... – I. – Les donations consenties par un beau-parent à l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité sont regardées comme des donations en ligne directe au sens de l’article 779 et peuvent bénéficier d’un abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans.

« II. – Les conditions pour bénéficier de cet abattement sont les suivantes :

« 1° Le beau-parent doit être lié au parent de l’enfant par un mariage ou un pacte civil de solidarité ;

« 2° Le beau-parent et son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité doivent justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins cinq ans à la date de la donation.

« III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La composition des familles françaises s’est profondément transformée ces dernières décennies, avec l’émergence massive de familles recomposées, monoparentales et homoparentales désormais devenues la norme plutôt que l’exception.

Dans ce nouveau paysage familial, les beaux-parents assument quotidiennement un rôle éducatif, affectif et financier aussi essentiel que celui des parents biologiques auprès de près d’un enfant sur dix en France.

Pourtant, notre législation fiscale demeure figée dans une conception archaïque de la famille exclusivement fondée sur les liens du sang, créant une injustice flagrante : alors qu’un parent peut transmettre 100 000 € à son enfant sans fiscalité et qu’un grand-parent bénéficie d’un abattement de 31 865 €, un beau-parent ne dispose que d’un abattement dérisoire de 1 594 €, le reste étant taxé jusqu’à 60 %.

Cette disparité constitue une négation du rôle réel des beaux-parents et introduit une discrimination inacceptable entre les différentes configurations familiales. Le présent amendement provenant de ma proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents propose d’aligner l’abattement fiscal accordé aux beaux-parents sur celui des parents biologiques, soit 100 000 € tous les 15 ans, sous réserve d’un lien juridique solide (mariage ou PACS) et d’une vie commune d’au moins cinq ans, garantissant ainsi la sincérité du lien tout en prévenant les abus.

En adoptant cette réforme, la France reconnaîtrait enfin que la parentalité ne se définit pas uniquement par la biologie mais par l’engagement, la présence et l’amour, et deviendrait pionnière en Europe d’une fiscalité moderne adaptée aux réalités familiales du XXIe siècle.

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.

Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d bis de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« d.... L’héritier, le donataire ou le légataire s’engage à faire réaliser, par la société dont les parts ou actions sont transmises, un réinvestissement correspondant à une fraction du montant de l’avantage fiscal.

« Ce réinvestissement porte sur les biens professionnels affectés de manière effective et durable à l’activité de production ou d’exploitation et sur les dépenses de formation professionnelle engagées au bénéfice des salariés, au sens des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.

« Ce réinvestissement doit être réalisé avant l’expiration du délai visé au c.

« La fraction minimale du montant de l’avantage fiscal devant être réinvestie ainsi que les modalités de son calcul sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret tient compte de la valeur de l’entreprise, du nombre de salariés, et du secteur d’activité, sans que cette fraction puisse excéder un pourcentage maximal fixé par la loi.

« Le montant du réinvestissement exigé est réduit, le cas échéant, du montant des investissements de même nature réalisés au cours des cinq années précédant la transmission. Lorsque ce montant est nul ou négatif, ou lorsque la société justifie ne pas avoir de besoins d’investissement au regard de la nature de son activité, la condition est réputée satisfaite.

« Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause partielle de l’exonération, à proportion de la fraction du réinvestissement non réalisée. »

Par cet amendement, le groupe RDSE entend renforcer l’impact économique du pacte Dutreil, régulièrement interrogé par les analyses économiques. La Cour des comptes (Les droits de succession, 2024), estime en effet que l’efficience économique du dispositif demeure faible : les effets attendus en matière d’investissement, d’emploi ou de compétitivité ne sont pas clairement établis.

Si le pacte Dutreil constitue indéniablement un outil essentiel pour faciliter la transmission des entreprises familiales et préserver les savoir-faire qui irriguent nos territoires, il apparaît nécessaire de mieux l’orienter vers la compétitivité, l’innovation et le développement de nos TPE et PME familiales, afin de renforcer leur contribution à l’investissement, à l’innovation et aux exportations.

Le présent amendement propose, en réponse à ces constats, d’instaurer une condition de réinvestissement proportionnel à l’avantage fiscal consenti. Les bénéficiaires du pacte Dutreil s’engageraient ainsi à faire réaliser par la société transmise un investissement équivalant à une fraction du montant de cet avantage, portant exclusivement sur les biens professionnels affectés à l’activité de production ainsi que sur les dépenses de formation professionnelle des salariés.

Cet effort de réinvestissement est strictement proportionné :

-il tient compte de la valeur de l’entreprise, de son effectif et de son secteur d’activité ;

-il est plafonné par la loi afin de respecter le principe de proportionnalité ;

-il est réduit du montant des investissements déjà réalisés au cours des cinq années précédant la transmission.

Par ailleurs, afin d’éviter toute obligation impossible ou disproportionnée, la condition est réputée satisfaite lorsque l’entreprise ne présente pas de besoins d’investissement justifiés.

Enfin, en cas de non-respect, seule la fraction non réinvestie de l’exonération est reprise, excluant ainsi toute sanction excessive susceptible de fragiliser la continuité économique de l’entreprise.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l’Assemblée nationale visant à restreindre l’assiette de l’exonération du Pacte Dutreil aux seuls biens professionnels, là où précédemment cette condition se limitait seulement à ce que les biens professionnels constituent une part prépondérante des actifs transmis, soit au moins 50 %

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article » ;

2° – Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération s’applique à concurrence :

« – de 75 % de la valeur des parts ou actions pour la fraction inférieure ou égale à 10 000 000 € ;

« – de 50 % pour la fraction comprise entre 10 000 001 € et 50 000 000 € ;

« – de 40 % pour la fraction comprise entre 50 000 001 € et 80 000 000 € ;

« – de 35 % pour la fraction comprise entre 80 000 001 € et 100 000 000 €.

« Au-delà de 100 000 000 €, l’exonération est supprimée. »

Par cet amendement, le groupe RDSE entend concilier deux impératifs : préserver la pérennité des entreprises familiales, qui constituent l’ossature économique de nos territoires, et tenir compte du poids croissant des biens professionnels dans les inégalités patrimoniales.

Notre groupe est particulièrement attaché à la protection des entreprises familiales, véritables « cœurs battants » de l’activité locale. Le pacte Dutreil joue, à cet égard, un rôle essentiel : il évite que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints de prélever des sommes importantes sur l’entreprise — sous forme de dividendes — pour s’acquitter des droits de succession, ou de céder cette entreprise à des repreneurs extérieurs, souvent étrangers.

Cependant, dans ses modalités actuelles, le pacte Dutreil bénéficie de façon disproportionnée aux contribuables les plus fortunés, en raison de la structure de leur patrimoine dominé par les biens professionnels. La Cour des comptes (Les droits de succession, 2024) ainsi que France Stratégie (Peut-on éviter une société d’héritiers ?, 2017) ont montré que la fiscalité du pacte Dutreil affaiblit la progressivité de notre système fiscal, en réduisant fortement le taux effectif d’imposition lors des très grosses transmissions.

Il apparaît donc nécessaire de réformer le pacte Dutreil afin de réintroduire davantage de progressivité. Plusieurs pays européens ont déjà engagé cette évolution, notamment l’Allemagne : jusqu’en 2016, une exonération de 85 % ou 100 % était accordée lors des transmissions d’entreprises ; depuis la réforme du 9 novembre 2016, le taux d’exonération décroît progressivement lorsque la valeur excède 26 millions d’euros, pour disparaître au-delà de 90 millions.

La proposition du groupe RDSE poursuit ainsi deux objectifs :

Préserver la vocation initiale du pacte Dutreil : grâce à un barème progressif, l’abattement de 75 % continuerait à s’appliquer pleinement aux transmissions de TPE, PME et ETI familiales ; Renforcer la progressivité de l’imposition : la suppression de l’exonération sur la valeur des parts et actions transmises au-delà de 100 millions d’euros permettra d’améliorer la progressivité de l’impôt sur les transmissions dans les derniers centiles.

Enfin, cette réforme participerait à réduire le coût du dispositif pour les finances publiques, estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 selon la Cour des comptes.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, conformément aux préconisations formulées par son auteur dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d'octobre 2019.

En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement.

D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ».

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l'économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ».

Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yacht permet d’échapper à l’IFI.

Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt :

- les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;

- les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

- les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;

- les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

- les actifs numériques (ex : bitcoins) ;

- les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple :

- un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI ;

- un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI.

Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé à 2,57 millions d’euros, afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés.

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF, mais son assiette apparaît aujourd’hui économiquement incohérente : elle taxe des actifs immobiliers parfois productifs et utiles à l’économie, tout en excluant des biens improductifs comme l’or, les voitures de collection, les yachts ou les œuvres d’art. L’amendement propose donc de transformer l’IFI en un véritable impôt sur la fortune improductive.

Il vise à exclure de l’assiette les actifs immobiliers productifs — notamment les biens loués plus d’un an répondant à des critères, notamment environnementaux — et à y intégrer ou maintenir tous les biens improductifs : œuvre d’art, immobilier non productif, objets précieux, véhicules de luxe, yachts, avions, meubles meublants, actifs numériques ou encore assurance-vie non investie dans l’économie productive. L’objectif est de réorienter l’épargne des ménages aisés vers l’investissement utile.

Le seuil d’imposition serait relevé de 1,3 M € à 2 M €, afin de cibler les patrimoines les plus hauts. Pour améliorer la lisibilité, le barème progressif serait remplacé par un taux unique de 1 %, appliqué uniquement à la fraction du patrimoine dépassant ce seuil. Enfin, un bien par foyer fiscal — le plus souvent la résidence principale ou secondaire — serait exclu de l’assiette dans la limite d’un abattement de 1 M €. Cette réforme entend moderniser la fiscalité patrimoniale tout en soutenant l’investissement productif.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli :

« Chapitre I^er bis

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 I est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Art. 885 B. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 N.

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder dix ans à compter du transfert de son domicile fiscal.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Art. 885 C. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 D. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 E. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 F. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 H. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 I. – L’article 754 B est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 J. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.

« Art. 885 K. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 L. – Un décret précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 M. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 N. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du code général des impôts, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue à l’article 1407 du code général des impôts, des contributions sociales prévues aux articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements de solidarité prévus aux 1° et 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts, de la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 224 du code général des impôts, et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

« Art. 885 O. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 P. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 Q. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 O, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. » ;

2° Le I de l’article 1716 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , l’impôt plancher sur la fortune lorsque le redevable est en situation d’illiquidité au sens de l’article 1723 ter-00 A » ;

– sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’impôt plancher sur la fortune, lorsque le redevable est en situation d’illiquidité au sens de l’article 1723 ter-00 A, peut également être acquitté par la remise de parts de sociétés. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« a) Rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« b) Clause de rachat des parts par les contribuables.

« La vente des parts de sociétés cédées pour acquitter l’impôt plancher sur la fortune peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. »

b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou aux parts de sociétés » ;

c) Au sixième alinéa après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou des parts de sociétés » ;

d) À la première phrase du septième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou les parts de sociétés » ;

e) Au dixième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou les parts de sociétés » ;

f) La seconde phrase du onzième est complétée par les mots : « , ni lorsqu’il s’agit de parts de sociétés offertes en paiement de l’impôt plancher sur la fortune » ;

3° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter-00 A. – I. L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, lorsque le redevable est en situation d’illiquidité, l’acquittement de l’impôt peut s’effectuer, en tout ou partie, par la remise, à titre de dation en paiement, de parts de sociétés détenues par le redevable, au profit de l’État.

« II. – A. – Est considéré en situation d’illiquidité le redevable qui ne dispose pas de liquidités suffisantes pour acquitter l’impôt plancher sur la fortune.

« Pour l’application du présent article, est entendu par :

« Liquidités suffisantes : Les liquidités et placements financiers assimilés détenus par le redevable, après déduction de ses besoins de liquidités personnels.

« Sont notamment considérés comme étant des liquidités et placements financiers assimilés les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe » monétaire « ou à la classe » monétaire à court terme.

« Besoins de liquidités personnels : Les charges incompressibles du redevable appréciées par l’administration fiscale au regard de ses facultés contributives.

« B. – Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au I de l’article 885 O les éléments justifiant de sa situation d’illiquidité.

« III. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 O :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales. » ;

4° L’article 1723 ter-00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net. Il s’agit d’un impôt différentiel dont l’objectif est clair : s’assurer que ces contribuables paient au moins 2 % de leur fortune en impôts chaque année, tous impôts personnels confondus.

Selon l’économiste Gabriel Zucman, une telle contribution pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires.

Cet impôt plancher a déjà été adopté une première fois à l’Assemblée nationale en février dernier dans le cadre de l’examen des textes de la niche du groupe écologiste et social. Ce vote a constitué un signal politique fort : l’immunité fiscale des ultra-riches n’est plus tolérable.

Contrairement à ce que ses détracteurs laissent entendre, la France ne serait pas une exception en rétablissant une fiscalité sur les grandes fortunes. Plusieurs pays européens disposent déjà d’un impôt sur la fortune ou de dispositifs équivalents. C’est le cas par exemple de l’Espagne, de la Norvège, de la Suisse, ou encore de la Belgique ou des Pays-Bas.

Ainsi, la France n’est pas isolée, bien au contraire. Il est donc grand temps qu’elle s’engage, elle aussi, dans cette voie de justice fiscale, n’en déplaise aux opposants à la taxe Zucman dont les arguments tombent les uns après les autres, à commencer par la menace la plus tenace et anxiogène, celle de l’exil fiscal. En effet, le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré la fragilité de cet argument, dans une note publiée en juillet dernier. Oui, l’exil fiscal existe, mais il demeure marginal et n’aurait rien du raz-de-marée annoncé.

Pendant que l’on agite le chiffon rouge de la fuite des ultrariches, la réalité est tout autre. Le patrimoine des 500 plus riches a augmenté près de quatre fois plus vite que le patrimoine médian des Français depuis 1998, et si le système fiscal est globalement progressif, il devient régressif tout en haut de la pyramide : les 0,1 % les plus fortunés voient leur taux effectif baisser, de 46 % à l’entrée de ce groupe à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches. Les plus riches paient donc moins d’impôts en proportion que les classes moyennes. Voilà la véritable anomalie. Et c’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman.

Autre argument souvent avancé contre cet impôt plancher, celui de « l’outil de travail » , élément de langage n’ayant d’autre but que de permettre aux plus riches d’échapper à l’impôt. Les biens professionnels sont avant tout des actions d’entreprises détenues par les plus riches, dont le rendement peut être estimé entre 7 % et 10 % par an. Une taxation ne viendrait que minorer le rendement de ces milliardaires actionnaires, et non fragiliser les entreprises. Ce sont précisément les biens professionnels qui constituent le cœur du patrimoine des ultrariches. Les données de l’Institut des politiques publiques le confirment. Plus le patrimoine est élevé, plus la part des biens professionnels y devient écrasante, 66 % pour le dernier cent millième, et jusqu’à 90 % pour les patrimoines les plus élevés.

Dernier argument avancé : les patrimoines dits « illiquides » , notamment de fondateurs d’entreprises innovantes dont les entreprises sont très valorisées mais ne génèrent pas de bénéfices. On en déduit que leurs propriétaires ne pourraient pas s’acquitter de l’impôt. Cette situation existe, mais elle demeure très exceptionnelle et ne saurait justifier de balayer toute taxation du patrimoine. Pour y répondre, il est prévu une modalité de paiement spécifique pour permettre de s’acquitter de l’IPF sous forme de paiement en nature, et notamment en parts de sociétés, en étendant et modifiant le mécanisme de dation en paiement existant déjà pour les droits de mutation à titre gratuit, l’impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage.

La justice fiscale n’est plus négociable. Pas dans un pays où les besoins de financement public sont immenses, et encore moins dans une période où il faut, simultanément, garantir la soutenabilité de la dette et répondre à l’urgence écologique.

La justice fiscale n’est pas un luxe, c’est la condition de la cohésion démocratique.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« Chapitre I^er ter

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL. 

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition. »

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 1 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger.

Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151-3 du code monétaire et financier. » ;

2° Après le I de l’article 1716 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées.

« Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret. » ;

3° L’article 1723 ter-00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune » ;

4° Après l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, il est inséré un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre I^er TER d du titre IV de la première partie du livre I^er du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Cet amendement de repli instaure une contribution minimum de 1 % pour les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros. Si le total des impôts payés (IR, CEHR, CSG) est inférieur à ce seuil, la différence est due. Il vise à limiter l’optimisation fiscale des ultra-riches et à garantir une contribution juste au financement de l’État, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Si l’amendement principal à 2 % n’était pas adopté, ce taux réduit constituerait un premier pas concret vers une fiscalité plus équitable pour les plus hauts patrimoines.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I^er, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé :

« Chapitre I ter

« Impôt plancher sur la fortune

« Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 100 millions d’euros :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.

« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France lorsque leur valeur est supérieure à 100 millions d’euros ;

« Art 885 AA bis. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert à l’impôt plancher sur la fortune à un tarif égal à dix fois celui prévu à l’article 885 AL. 

« Le paiement de cet impôt peut être échelonné à la demande du contribuable et, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder 10 ans à compter du transfert de résidence fiscale.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Art. 885 AB. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.

« Lorsque le contribuable est passible de l’impôt plancher sur la fortune, l’administration calcule la valeur des actifs et des créances telle que définie à l’article 885 AC en vue de l’établissement d’un avis d’imposition.

« Art. 885 AC. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 AA, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. 885 AD. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 AE. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 AF. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 AG. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 AH. – L’article 754 B du code général des impôts est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.

« Art. 885 AI. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Un décret d’application précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé.

« Art. 885 AJ. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 AK. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 AL. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable de l’assiette telle que définie à l’article 885 AC ;

« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 1A du CGI, de l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du CGI, de la taxe foncière prévue à l’article 1380 du CGI, de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du CGI, du prélèvement prévu par l’article 235 ter du CGI, des contributions prévues aux articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code, ainsi que des impôts équivalents acquittés à l’étranger. Un décret en Conseil d’État précise et met à jour, le cas échéant, la liste des impôts mentionnés au précédent alinéa pour l’application du présent article, afin d’y inclure tout impôt de nature équivalente institué postérieurement à l’entrée en vigueur de cet article.

« Art. 885 AM. – I – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.

« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 885 AN. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.

« Art. 885 AO. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 AM, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« Art. 885 AP. – La vente de parts cédées prévues au 1716 bis du code général des impôts peut faire l’objet d’une procédure d’autorisation au sens de l’article L151-3 du code monétaire et financier. »

2° Le II de l’article 1716 bis est rétabli dans la rédaction suivante :

« II. – L’impôt plancher sur la fortune prévu à l’article 885AA peut être acquitté par la remise de parts de sociétés d’une valeur équivalente à l’impôt dû tel que défini à l’article 885AL. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. Ce transfert de parts peut faire l’objet d’un pacte d’actionnaires qui comprend notamment les dispositions suivantes :

« 1 – rétrocession par l’État aux contribuables concernés des droits de votes afférents ;

« 2 – clause de rachat des parts par les contribuables.

« Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret. »

3° L’article 1723 ter-00 B est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».

4° Le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II est complété par un article 1723 ter-00 C ainsi rédigé :

« Art. 1723 ter-00 C. – I. – L’impôt plancher sur la fortune défini au chapitre I ter du titre IV de la première partie du livre I^er du présent code est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 AM :

« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;

« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater. 5/6 APRÈS ART. 3 N° I-3249

« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Cet amendement vise à mettre en place un impôt plancher sur la fortune fixé à un taux de 2 % et inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 787 B du code général est impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens dont l’un des actionnaires, le donateur, le défunt, ou l’un des membres de leur groupe familial (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de pacs, concubin notoire, frères et sœurs) se réserve la jouissance de manière permanente ou temporaire.

Elle ne s’applique pas davantage à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des actifs somptuaires de loisirs et d’agrément tels que définis aux 6 à 12 du 1. de l’article 168 du Code général des impôts. »

2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Alors que le dispositif dit « Pacte Dutreil » fait régulièrement l’objet de critiques, le Groupe Les Républicains, convaincu de son rôle central dans la transmission des entreprises, souhaite en renforcer l’efficacité, tout en prévenant les effets de bord qui pourraient le fragiliser ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française.

L’objectif est de consolider le Pacte Dutreil en sécurisant ses conditions d’application et en limitant les dérogations abusives. Il est ainsi proposé d’allonger la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du dispositif, afin de garantir un engagement durable des héritiers dans la continuité de l’entreprise. Par ailleurs, il est envisagé de retirer de l’exonération fiscale les biens personnels inclus dans le pacte, afin que l’avantage fiscal bénéficie exclusivement à la transmission d’entreprises et non à des patrimoines privés.

Cette réforme permettrait non seulement de renforcer la pérennité et la stabilité des entreprises familiales, mais également de protéger l’économie française contre des pratiques d’optimisation détournant le dispositif de sa finalité initiale : soutenir la transmission des entreprises stratégiques tout en maintenant un juste équilibre fiscal.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison » , la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe » monétaire « ou à la classe » monétaire à court terme « ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des » , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6°  Au premier alinéa du c  du 2 du II de l’article 1691 bis, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

7° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière » , en impôt sur la fortune « improductive ».

En effet, l’assiette de l’IFI, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement.

D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme un investissement improductif.

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l’économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre de l’actuel IFI aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ».

Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet aujourd’hui d’échapper à l’IFI.

Avec le présent amendement, seraient notamment inclus dans l’assiette de cet IFI rénové :

– les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;

– les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) ;

– les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;

– les actifs numériques (ex : bitcoins) ;

– les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.

Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif initialement affiché, qui était d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple :

– un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI actuel ;

– un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI actuel.

Par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait en outre relevé, afin de ne pas imposer les ménages qui, sans pouvoir être qualifiés de fortunés, sont devenus imposables du seul fait de l’inflation cumulée.

Pour rappel, le présent amendement avait déjà été adopté par le Sénat, à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, lors de l’examen du PL pour 2020, avec cependant une entrée en vigueur différée (1^er janvier 2021).

La présente mouture prévoit, quant à elle, un remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive dès 2026.

Ce même amendement a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF et du premier PLFR pour 2022, ainsi que lors des PLF 2023, 2024 et 2025.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L’existence du « pacte Dutreil » est motivée par la spécificité de l’actif « entreprises familiales » (poids du capital humain, structure organisationnelle, problèmes d’indivisibilité et de liquidité). L’application des règles d’imposition de droit commun compromettrait en effet la survie et la pérennité de l’entreprise si, au moment de sa transmission, les héritiers avaient à y prélever des sommes excessives sous forme de dividendes simplement pour acquitter l’impôt, ou à céder l’entreprise en dehors de la famille.

La sanctuarisation du « pacte Dutreil » commande néanmoins d’en corriger certaines anomalies. En l’état du droit, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent ainsi intégrer des actifs dépourvus de lien avec l’activité économique. Pour y remédier, le présent amendement propose de recentrer le « pacte Dutreil » sur les seuls biens professionnels directement utiles à l’activité de l’entreprise, comme c’est le cas en Allemagne.

L’amendement propose par ailleurs d’augmenter de 4 à 6 ans la durée de détention minimale des actions transmises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le présent amendement vise à corriger le régime fiscal des plans d’épargne retraite (PER), aujourd’hui marqué par l’existence d’un schéma d’optimisation indue, en le réorientant vers son objectif prioritaire de financement de la retraite.

Créé par la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le PER bénéficie d’un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (IR) : les versements sur un PER sont en effet déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Le moment du déblocage ouvre le droit au versement d’une rente ou à une sortie en capital, lequel est, dans les deux cas, réintégré au revenu imposable : c’est la contrepartie de la déduction initiale.

Cependant, dans le cas où un PER n’est jamais liquidé par son titulaire avant son décès, la totalité du droit au capital de ce plan est transmise à ses héritiers. En plus des avantages successoraux dont ils sont susceptibles de profiter (par le biais d’abattements spécifiques, comme il en existe pour la transmission de l’assurance-vie), lesdits héritiers ne sont pas soumis à l’IR au moment du déblocage des sommes. Dès lors, puisqu’il a été constitué par des flux non imposés à l’IR entre les mains du défunt au moment de sa constitution, le PER offre un « double avantage » aux personnes concernées.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement propose la création d’un mécanisme permettant de neutraliser le risque d’optimisation fiscale offert par le régime fiscal du PER. Il s’agit d’assurer le rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en les réintégrant à l’assiette de l’IR dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. Les sommes ainsi acquittées par les bénéficiaires ou héritiers de l’assuré-souscripteur du PER seraient déduites de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) afin d’éviter que les mêmes sommes ne soient imposées deux fois.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

2° À l’article 200 A :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du 3° du 2 ter, après le mot : « janvier », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « 2025 est égal à 15,8 %. »

3° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Le présent amendement vise à augmenter de 3 points la flat tax (Prélèvement forfaitaire unique-PFU) : une augmentation de la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de 3 points du taux de prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique.

Le PFU passerait ainsi de 30 à 33 %.

A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l’écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail. En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes :

– inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ;

– inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »

La recommandation n° 5 de ces rapporteurs est donc la suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. ». Ce relèvement parait bien modeste compte tenu de l’explosion des inégalités et des écarts importants entre la taxation du travail et du capital. Nous défendons néanmoins ce petit pas vers la justice fiscale.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la sous-section 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.

« Art. 1135... – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.

« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique l’exonération des droits de succession telle que partiellement en vigueur en Corse depuis 2002 et reconduite jusqu’en 2028 par la loi du 6 mars 2017 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 33 » , le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 43 » et le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 48 » ;

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € » ;

5° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;

6° A l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 10 620 € » ;

7° A l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;

8° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;

9° Au premier alinéa du I de l’article 790 G le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II- Les abattements prévus au I sont doublés si au moins la moitié des sommes est affectée dans les douze mois suivant le versement :

1° A l’acquisition de la résidence principale.

2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

3° A l’acquisition d’un logement destiné à la location, sous réserve qu’au moins l’une des conditions suivantes soit satisfaite :

- Le logement est mis à la location pour une durée minimale d’engagement fixée à neuf ans à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

- Il est situé dans des zones géographiques mentionnées au IV de l’article 199 novovicies se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, ;

4° A la création ou à la reprise d’entreprise ;

5° Dans le capital d’une société française ou européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Cet amendement vise à :

-doubler les abattements disponibles dans le cadre des donations et succession

-le cas échéant, doubler ces nouveaux abattements en cas :

od’achat d’une résidence principale

od’investissement locatif avec engagement de location minimal de 9 ans à des publics aux revenus modestes

od’investissement locatif dans des zones où la demande en logement est tendue

ode travaux de rénovation énergétique

ode création d’entreprise ou d’investissement dans des entreprises françaises ou européennes

-Réduire le délai entre deux actes, de 15 ans aujourd’hui à 10 ans.

-Augmenter le barème de l’impôts sur les plus grosses successions, pour rester à rendements égaux pour les finances publiques une fois les abattements déduits.

La fiscalité actuelle des donations et successions (jusqu’à 60 % du patrimoine) constitue un frein majeur à la mobilité du patrimoine entre générations. Dans un récent rapport de 2024, la Cour des Comptes rappelait que cet impôt est l’un des moins accepté par les Français, avec 87 % d’entre eux favorables à sa diminution. Dénommé par beaucoup « l’impôt sur la mort » , cet impôt impose lourdement un patrimoine déjà taxé lorsqu’il est acquis, créant un sentiment de double imposition.

Nos voisins européens ont adopté des politiques plus favorables : l’Autriche et la Suède ont supprimé les droits de transmission, tandis que l’Allemagne applique un abattement de 400 000 euros.

Cet impôt, dont le fondement théorique repose sur la résorption des inégalités sociales, est pourtant inopérant. Les chiffres de l’INSEE montrent ces dernières années un accroissement des inégalités à presque tous les niveaux. Cet impôt ne sert donc aujourd’hui qu’à produire des recettes, par nature croissantes du fait de l’inflation et de la prise de valeur immobilière, sans pour autant remplir sa mission.

Pour rappel, l’âge moyen auquel un Français hérite tourne autour de 50 ans. L’héritage perçu n’aide donc pas les héritiers à se construire dans la vie. Les donations anticipées pourraient aider, mais la fiscalité identique aux successions n’est pas incitative : selon l’INSEE, seuls 18 % des ménages ont déjà reçu une donation, soit moins d’un français sur cinq.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de fluidifier et simplifier le régime fiscal des droits sur les donations et successions, en limitant leur impact pour les transmissions modestes pour se concentrer sur les grandes transmissions. L’idée principale de cet amendement est qu’au lieu d’abonder un Budget de l’État sans réel fléchage des recettes, les bénéficiaires puissent éviter un « argent qui dort » et orienter le fruit de ces transmissions vers une économie productive, en fonction des besoins (logements, croissance économique, création d’entreprises etc.).

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer la prorogation pour un exercice supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) qui aurait pour effet d’alourdir la charge fiscale qui pèse sur les entreprises à hauteur de 4 milliards d’euros.

Cet alourdissement constitue en effet un revirement brutal et injustifié vis-à-vis de l’objectif partagé de rétablissement de la compétitivité des entreprises ayant une activité en France engagé depuis l’adoption en 2016, sous la présidence de François Hollande, d’une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés, poursuivie et amplifiée depuis 2017.

Cette prorogation est également une mesure qui nuit à la crédibilité de la parole publique au regard des engagements pris devant la commission des finances du Sénat par la ministre des comptes publics qui déclarait en juin 2025 que « certains points peuvent être affirmés sans détour : la surtaxe d’impôt sur les sociétés n’existera plus en 2026 ».

Une prorogation de cette surtaxe sur l’impôt sur les sociétés aurait pour triple effet de porter préjudice à la crédibilité de la parole publique, de prolonger l’instabilité du cadre fiscal applicable aux entreprises et de dégrader sensiblement la compétitivité des entreprises françaises.

Cet alourdissement de la fiscalité, qui pèserait sur des entreprises représentant 24 % de l’emploi salarié en France et 54 % des exportations de notre appareil productif, pénaliserait plus particulièrement les entreprises industrielles qui sont surexposées à cette surtaxe par rapport à leur poids dans la valeur ajoutée de l’économie française.

Cette suppression est intégralement compensée par des mesures de réduction des dépenses de l’État proposées par la commission des finances sur les missions du budget général de l’État. Elle s’inscrit dans une démarche d’assainissement des comptes publics fondée sur la réduction des dépenses plutôt que sur l’augmentation de la fiscalité.

Supprimer cet article.

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète.

Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, à préserver l’activité économique dans notre pays et à renforcer l’attractivité de l’économie française.

Supprimer cet article.

La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE), dite « surtaxe d’impôt sur les sociétés » , constitue une rupture de l’engagement pris par le Gouvernement dans la dernière loi de finances, qui prévoyait explicitement sa limitation à un seul exercice budgétaire.

Plus largement, nous réaffirmons notre opposition à toute hausse de la fiscalité pesant sur les entreprises. De telles mesures affaiblissent la compétitivité – déjà fragile – de notre tissu économique, dans un contexte de concurrence internationale toujours plus intense.

En conséquence, le Groupe Les Républicains propose de supprimer la reconduction de la surtaxe d’IS pour l’année 2026.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

.... – Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le montant : « 1 milliard d’euros » , sont ajoutés les mots : « et un taux de rentabilité au moins égal à 10 % » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour une entreprise non-membre d’un groupe, au sens des articles 223 A et 223 A bis, le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation tel qu’il apparaît dans le compte de résultat dont la production est prévue à l’article 38 de l’Annexe III du code général des impôts et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa 2 du présent II.

« Pour la société mère d’un groupe au sens des articles 223 A et 223 A bis, le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du rapport entre, au numérateur, la somme des résultats d’exploitation de chacune des sociétés membres de ce groupe, tels qu’ils apparaissent dans les comptes de résultat dont la production est prévue à l’article 38 de l’Annexe III du code général des impôts et, au dénominateur, le chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa 2 du présent II. »

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après le montant : « 3 milliards d’euros » , sont ajoutés les mots : « et dont le taux de rentabilité déterminé dans les conditions du II est au moins égal à 10 % » ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après le montant : « 3 milliards d’euros » , sont ajoutés les mots : « et dont le taux de rentabilité déterminé dans les conditions du II est au moins égal à 10 % » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée.

Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité.

En effet, en retenant le seul critère du chiffre d’affaires pour déterminer l’assujettissement, la mesure frapperait indistinctement des entreprises présentant une rentabilité élevée et d’autres dont la rentabilité est faible, voire marginale.

Le présent amendement vise donc à épargner les grandes entreprises à faible rentabilité en ajoutant un critère complémentaire lié au taux de marge. Ainsi, la surtaxe ne serait applicable qu’aux entreprises remplissant le critère de chiffre d’affaires et présentant un taux de rentabilité (résultat d’exploitation / chiffre d’affaires) supérieur à 10 %.

Cet ajustement permettrait de cibler les entreprises réalisant effectivement des bénéfices substantiels, tout en évitant de surtaxer des groupes à faible rentabilité ou confrontés à des difficultés conjoncturelles.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le deuxième alinéa du II, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend, pour les sociétés constituées sous forme de sociétés coopératives régies par les articles L. 124-1 à L. 124-16 du code de commerce ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, ou les sociétés membres ou associées de sociétés coopératives, ou membres d’un groupement au sens de l’article L124-15 du code de commerce, ou dont les dirigeants sont membres d’un tel groupement, de la somme des chiffres d’affaires de chacun des membres ou associés de la société coopérative ou du groupement. La société coopérative ou le groupement concerné est tenu de déterminer annuellement le chiffre d’affaires cumulé réalisé par ses membres ou associés en France, et de communiquer à chaque redevable concerné l’information sur le franchissement du seuil. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée.

Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité.

Dans une logique de juste répartition de l’effort de redressement des comptes publics entre les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont directement concurrentes, le présent amendement étend l’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux acteurs économiques exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société coopérative ou d’un groupement.

Il s’agit ainsi, en premier lieu, d’une mesure d’équité fiscale visant à inclure l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment de leur structuration juridique — et notamment des liens de dépendance entre entités — ou de leur appartenance à un groupe fiscal au sens de l’article 233 A du CGI. Cette extension permet donc, conformément à l’objectif de l’article 4, de répartir plus équitablement la charge entre des entreprises comparables.

La contribution exceptionnelle demeure, en tout état de cause, calculée par référence à l’impôt sur les sociétés dû au titre du résultat fiscal de chaque société redevable.

I. – Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

10,3 %

par le pourcentage :

5 %

II. – Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

20,6 %

par le pourcentage :

10 %

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques.

En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète.

Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins en réduisant le taux de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises afin de rendre l’effort plus soutenable.

Alinéa 8

Remplacer le pourcentage :

20,6 %

par le pourcentage :

28,5 %

La reconduction partielle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est indispensable pour accompagner le redressement des comptes publics dans un esprit de responsabilité et de justice. Les entreprises dont la capacité contributive est la plus élevée doivent continuer à participer à l’effort collectif.

Le Gouvernement avait initialement prévu de ramener le taux applicable aux entreprises réalisant plus de 3 milliards d’euros de bénéfice à 20,6 %, avant de proposer un recentrage de l’effort sur ces mêmes entreprises, portant le taux à 35,3 %, tout en allégeant la charge pesant sur les entreprises dégageant un bénéfice compris entre 1 et 3 milliard d’euros, dont le taux serait abaissé de 10,3 % à 5 %. Cette évolution faisait peser un poids disproportionné sur un seul segment d’acteurs économiques.

Dans un souci d’équilibre, de préservation de notre compétitivité et de stabilité fiscale, le présent amendement propose un compromis : fixer ce taux à 28,5 % pour l’exercice 2026.

Ce choix permet de maintenir une contribution significative au redressement des comptes publics, sans fragiliser les investissements, l’emploi et la capacité d’entraînement des grandes entreprises françaises dans un contexte international exigeant.

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :

« - 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;

« - 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;

« - 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.

« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article.

« Pour le calcul de cette réduction :

« - Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant audit groupe défini au même 26° ;

« - Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens dudit 26° , le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant dudit groupe défini au même 26° . »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est un amendement de repli dans l’hypothèse où la suppression de la surtaxe d’IS ne serait pas adoptée.

Le Groupe Les Républicains souhaite, à tout le moins, limiter les effets de bord les plus importants de la surtaxe d’IS, en ajustant son assiette afin d’en renforcer l’équité.

La référence au seul chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle conduit à pénaliser davantage les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français, alors même qu’elles sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi. Or ces entreprises, particulièrement exposées à la surtaxe, figurent déjà parmi les plus importants contributeurs à l’impôt sur les sociétés en France.

Afin de corriger cette distorsion, le présent amendement propose d’accorder une réduction du montant de la contribution aux entreprises qui ont fait le choix de maintenir une part significative de leur activité en France. Cette réduction serait indexée sur la proportion du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national par rapport au chiffre d’affaires total du redevable ou de son groupe, et ne bénéficierait qu’aux groupes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mondial en France.

Lorsque l’entité appartient à un groupe GloBE, la notion de groupe retenue pour le calcul de cette réduction est celle définie pour l’application du Pilier 2 de l’OCDE, tel qu’introduit en droit interne par la loi de finances pour 2024 à la suite de la transposition de la directive européenne (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 216 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société mère ne justifie pas d’une activité économique effective autre que la gestion d’un portefeuille de participations :

« 1° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent I est portée à 15 % ;

« 2° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la seconde phrase du même alinéa est portée à 10 %. »

Cet amendement introduit, après le 2° du I de l’article 216 du code général des impôts, une disposition prévoyant que la quote-part pour frais et charges (QPFC) est majorée à 15 % et 10 % lorsque la société mère ne justifie pas d’une activité économique effective autre que la gestion d’un portefeuille de participations.

En respect du droit européen, et notamment de la directive 2011/96/UE, il ne s’agit pas d’une hausse générale des taux de QPFC, mais d’une restriction ciblée du bénéfice du régime mère-fille. L’objectif est de réserver le régime favorable aux sociétés exerçant une véritable activité économique, et non aux structures patrimoniales utilisées pour optimiser la fiscalité des dividendes.

Cette condition supplémentaire s’appliquerait aux situations décrites aux 1° et 2° du I de l’article 216, c’est-à-dire aux dividendes intragroupes ou assimilés, afin de recentrer le dispositif sur son objectif initial : éviter la double imposition entre sociétés réellement actives tout en limitant les abus liés aux holdings passives.

Actuellement, les plus fortunés bénéficient d’une imposition des revenus des sociétés plus faible que celle appliquée aux particuliers. Alors que le taux marginal de l’impôt sur le revenu atteint 45 %, l’impôt sur les sociétés est limité à 25 %. Il est donc souvent plus avantageux pour ces contribuables de conserver leurs revenus au sein d’une société plutôt que de les retirer sous forme de revenus directs.

Selon une note de juin 2023 de l’Institut des Politiques Publiques, les revenus des contribuables les plus aisés proviennent de plus en plus du capital. Ces dividendes sont fréquemment stockés dans des holdings sans activité économique réelle, qui profitent du régime mère-fille. Si ce dispositif vise légitimement à éviter la double taxation, il est souvent détourné : les particuliers les plus riches créent des structures purement patrimoniales vers lesquelles ils transfèrent leurs dividendes, échappant ainsi à l’imposition effective de ces revenus.

Ces dividendes peuvent ensuite demeurer indéfiniment dans la holding, dont la valeur sert de collatéral pour des prêts en liquidité, perpétuellement renouvelés selon le mécanisme du crédit lombard. Les dividendes perçus ne sont alors jamais directement taxés. De plus, la holding peut générer des frais fictifs ou acquérir des biens immobiliers au bénéfice de ses détenteurs, détournant ainsi l’esprit du régime mère-fille.

Cet amendement permet donc de préserver la conformité du dispositif au droit européen, tout en luttant contre les pratiques d’optimisation les plus manifestement abusives, afin que le régime mère-fille retrouve pleinement sa vocation économique initiale.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes du bilan quelle que soit, dans ce dernier cas, la qualification comptable des titres ».

II.- Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Cet amendement vise à permettre aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés d’inscrire dans un sous-compte « titres relevant du régime des plus-value long terme » (TRPVLT) les titres de participation au sens comptable, inscription qui donnerait accès à une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme (si les autres conditions sont respectées), mais serait également une décision de gestion opposable au contribuable (comme pour les TIAP inscrits en « TRPVLT » par exemple).

Il s’agit donc d’un amendement technique, neutre, visant simplement à répondre aux difficultés pratiques soulevées par l’article 219 I a quinquies.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du 1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. » ;

2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement fait suite à une question écrite déposée par son auteur le 17 juillet 2025 et qui est encore sans réponse.

Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, l’apport ou la cession réalisée au profit d’une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL, au sens de l’article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus-values qu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l’impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d’un report d’imposition, et les autres formes juridiques, notamment :

-les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l’impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d’un report d’imposition, en vertu de l’article 151 octies du CGI) ;

-les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui peuvent bénéficier d’un report d’imposition, en vertu de l’article 150-0 B ter du CGI.

Cette situation isole les EIRL à l’impôt sur les sociétés sur le plan fiscal et entrave l’évolution des entrepreneurs concernés vers une autre forme de société.

Or, l’article 1655 sexies du CGI dispose qu’un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL peut déjà opter pour l’assimilation à une EURL. Par conséquent, si l’EIRL est transformée en véritable EURL et qu’il ne s’agit plus simplement d’une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu’il ne soit porté aucune modification aux valeurs d’inscription. Aujourd’hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur ce sujet, entraînant une nouvelle inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l’extinction des EIRL, le présent amendement vise à permettre d’appliquer le régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ainsi que le report optionnel du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI pour les EIRL souhaitant transférer leur patrimoine professionnel vers une société.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

L’abrogation de l’art 92A du CGI va rendre imposable les sommes reçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel. 

Le présent amendement vise et rétablir le bénéfice l’article 92 A pour les lauréats du Prix Nobel qui sont une chance et un honneur pour la France

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement propose de maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux sommes attribuées aux lauréats du prix Nobel.

Cette distinction mondiale couronne des contributions majeures au progrès scientifique, à la culture, à la paix ou au développement de l’humanité. Les montants versés relèvent d’abord d’une reconnaissance exceptionnelle du mérite et de l’excellence. Ils participent au rayonnement de la France en soutenant celles et ceux qui portent la recherche, la création ou l’engagement pour la paix.

En outre, dans les faits, nombre de lauréats réinvestissent ces dotations dans leurs travaux, ou les consacrent au financement d’universités, de laboratoires ou d’organisations non Gouvernementales.

La réintroduction de l’imposition de ces montants, au titre des revenus, enverrait un signal très négatif et décourageant sur la considération que notre pays accorde à l’excellence scientifique, culturelle et humaniste.

I. – Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une augmentation drastique de la taxation des biocarburants français issus de l’agriculture, notamment le Superéthanol-E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette décision, prise sans aucune consultation préalable, s’appuie sur des fondements techniques discutables et ignore délibérément ses répercussions économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales et stratégiques pour la souveraineté nationale. Aucune étude d’impact n’a été réalisée pour en évaluer les conséquences.

Cette hausse fiscale, en supprimant l’avantage économique actuel, risquerait de pousser les consommateurs, les automobilistes et les transporteurs à abandonner ces carburants décarbonés et locaux au profit de carburants fossiles importés, bien plus polluants. Or, le Superéthanol-E85, composé jusqu’à 85 % de bioéthanol, est produit en France à partir de ressources 100 % locales (blé, maïs, betterave, résidus vinicoles et agroalimentaires). De même, le B100, entièrement fabriqué à partir de colza français, ne contient ni huile de palme ni soja. Ces biocarburants représentent un atout majeur pour la transition écologique, l’industrie locale et l’indépendance énergétique et protéinique de la France.

Une telle mesure, adoptée de manière précipitée, aurait des conséquences désastreuses : elle fragiliserait les revenus de 120 000 agriculteurs, menacerait 30 000 emplois industriels, ralentirait la décarbonation des transports et entraînerait une hausse généralisée des prix des carburants. Pire, elle compromettrait la souveraineté énergétique et protéinique du pays, alors que les filières françaises de biocarburants produisent chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, réduisant ainsi la dépendance aux importations de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 % (contre 30 % dans le reste de l’UE).

Cette décision irait à l’encontre des objectifs de stabilité économique et de visibilité à long terme, tout en favorisant les importations de carburants fossiles. Elle méconnaît également les graves répercussions qu’elle aurait sur les filières sucrière, amidonnière et oléagineuse, où la France est leader en Europe. Les biocarburants, produits dans des bioraffineries dont la priorité est l’alimentation humaine (sucre, amidon, huile), offrent une diversification essentielle des débouchés, garantissant la compétitivité des filières françaises face à la concurrence internationale (États-Unis, Brésil, etc.). Affaiblir ce secteur reviendrait à fragiliser l’ensemble de ces industries dans un marché de plus en plus ouvert aux importations.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette hausse fiscale abrupte dans le projet de loi de finances pour 2026. Cette suppression permettrait d’engager une concertation approfondie avec tous les acteurs concernés, en intégrant les enjeux agricoles, industriels, sociaux et environnementaux, et en s’appuyant sur les évolutions réglementaires européennes en matière d’émissions de CO₂ pour les véhicules légers et lourds d’ici 2035. La contribution de l’agriculture à la souveraineté protéinique et énergétique de la France en dépend.

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas. 

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’augmentation de fiscalité résultant de la suppression des tarifs particuliers d’accise applicables aux biocarburants B100 et E85,

dits « de première génération » car produits à partir de matières premières agricoles. Suivant le dispositif de l’article 5 présenté par le Gouvernement, le B100 serait aligné sur la fiscalité normale dès 2026 ; quant à l’E85, la hausse de fiscalité serait lissée sur trois ans avant de rejoindre le régime normal.

Si cette mesure présente un rendement budgétaire estimé à 290 millions d’euros pour 2026 (700 millions d’euros à terme) et poursuit un objectif d’efficacité environnementale,

en recentrant les tarifs réduits d’accise sur les biocarburants dits « de deuxième génération » , produits à partir de matières premières non agricoles, l’augmentation correspondante de la fiscalité sur le B100 et l’E85 aurait un coût social et territorial élevé :

- en premier lieu, la filière des biocarburants de première génération représente non seulement un débouché important pour une part substantielle d’agriculteurs (120 000 agriculteurs concernés au total), mais également 29 000 emplois directs et indirects ;

- en deuxième lieu, la production de biocarburants de première génération constitue un élément d’équilibrage de la rentabilité des exploitations pour plusieurs filières agricoles ainsi qu’un facteur d’autonomie protéinique, en permettant la coproduction locale de tourteaux de colza et de drêches de céréales, essentiels aux besoins des élevages français ;

- enfin, les biocarburants de première génération sont utilisés par de nombreux consommateurs : un million de Français sont aujourd’hui équipés de véhicules fonctionnant à l’E85 (représentant un parc de 400 000 véhicules). Quant au B100, il constitue une solution pour la décarbonation en zone urbaine, en particulier pour les bus.

En l’absence d’évaluation suffisante de l’impact de la mesure proposée tant sur les filières de production agricoles que sur les consommateurs concernés (particuliers comme professionnels), le présent amendement vise à maintenir les tarifs particuliers d’accise applicables aux biocarburants B100 et E85.

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

Cet article prévoit d’augmenter sur 3 ans les taxes sur le superéthanol-E85 à partir du 1^er janvier 2026. Une telle mesure augmenterait le prix à la pompe de 40 à 50 centimes par litre d’E85, si elle était intégralement répercutée sur ce carburant. Dans le cas où elle serait répartie, selon les choix des distributeurs, sur toutes les essences dont l’E85, la hausse des prix atteindrait 2,3 centimes pour chaque litre d’essence acheté par les 16 millions d’automobilistes français qui roulent à l’essence.

Au 10 octobre 2025, le prix moyen du superéthanol E85 est de 0,71 €/l1, contre 1,68 €/l pour le SP95-E10. Un automobiliste qui parcourt 13 000km/an, kilométrage moyen en France, peut ainsi économiser environ 700 € sur son budget carburant.

Par ailleurs, le superéthanol-E85 contient entre 60 % et 85 % de bioéthanol. La France est le premier producteur européen de bioéthanol, issu quasiment à 100 % de productions agricoles françaises, blé, maïs et betterave à sucre, ainsi que des déchets et résidus des sucreries et des amidonneries. Plus de 50 000 agriculteurs sont impliqués dans la filière qui fournit aussi des coproduits riches en protéines ou en cellulose pour l’alimentation animale. La filière du bioéthanol contribue à la fois à la sécurité alimentaire, à la préservation de la biodiversité, à la lutte contre le réchauffement climatique et au développement d’une agriculture compétitive, résiliente et de haute technologie.

Enfin, le superéthanol E85 est écologique car il réduit en moyenne de 50 % les émissions nettes de CO2 et jusqu’à 90 % les émissions de particules par rapport à l’essence fossile.

Une hausse des taxes de l’E85 pénaliserait le bioéthanol au profit de l’essence fossile, alors que la décarbonation du parc automobile existant et à venir est une priorité à laquelle la filière du bioéthanol contribue activement. Le Superéthanol a vocation à devenir 100 % renouvelable à l’avenir, en remplaçant la part d’essence fossile par des essences renouvelables

Le superéthanol-E85 est donc une solution d’avenir, complémentaire de l’électrification pour décarboner les véhicules légers. Il faut additionner ces deux solutions et les combiner dans les véhicules hybrides pour diminuer la consommation d’énergie fossile et non pas chercher à limiter le potentiel de l’E85.

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, telle que prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure, qui prévoit une augmentation respective de 380 % et 400 %, a été proposée sans concertation préalable ni étude d’impact sérieuse. Elle menace l’équilibre économique, social et environnemental de notre pays.

Les biocarburants d’origine agricole, produits à partir de matières premières locales comme le blé, le maïs ou la betterave, représentent un levier stratégique pour la transition écologique et le tissu industriel de nos territoires. Leur production soutient plus de 120 000 exploitants agricoles et 30 000 emplois industriels, tout en contribuant à réduire les émissions de CO2 de manière significative. Le Superéthanol-E85, par exemple, émet 73 % de moins de gaz à effet de serre que l’essence fossile, tandis que le B100 offre une alternative décarbonée immédiate pour le transport routier.

Pourtant, cette hausse de fiscalité, en supprimant l’incitation économique existante, risquerait de faire rebasculer les consommateurs, automobilistes et transporteurs, vers des carburants fossiles importés et très carbonés. Cela fragiliserait non seulement les filières agricoles et industrielles, mais aussi les efforts de décarbonation du secteur des transports, déjà engagés dans une transition coûteuse et complexe.

Les transporteurs, qu’ils soient publics, sanitaires ou de marchandises, ont massivement investi dans des véhicules adaptés à ces biocarburants, souvent faute d’alternatives électriques ou hydrogène matures. Une hausse des prix à la pompe, estimée à +18 à +21 centimes par litre pour l’E85 dès 2026, viendrait pénaliser ces acteurs, déjà soumis à une forte pression économique, et remettrait en cause leur engagement en faveur de la transition écologique.

Par ailleurs, cette mesure enverrait un signal désastreux aux filières agricoles et industrielles françaises, leaders en Europe, en fragilisant leur compétitivité face aux importations. Elle compromettrait également la souveraineté protéinique de la France, alors que les biocarburants permettent de produire plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, réduisant ainsi notre dépendance aux importations de soja.

Enfin, cette hausse de fiscalité est en totale contradiction avec les objectifs de stabilité et de visibilité attendus par les acteurs économiques. Elle risquerait d’être perçue comme une injustice dans un contexte social déjà tendu, pénalisant des entreprises et des citoyens engagés dans la transition écologique.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette hausse de fiscalité, afin de préserver la compétitivité des filières françaises, soutenir le pouvoir d’achat des Français, et garantir la poursuite des efforts de décarbonation du secteur des transports. Il s’agit aussi de permettre une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, pour construire une transition écologique juste, équilibrée et concertée, au service de notre souveraineté énergétique et de notre modèle agricole.

I. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et service

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor.

Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8 % pour le transport de marchandises (TRM) et une part de 1,6 % pour le transport de voyageurs (TRV) en 2024. Ainsi, de nombreux transporteurs ont d’ores et déjà consenti des investissements conséquents pour adapter leur parc de véhicules à cette solution, dans un contexte économique déjà marqué par une forte pression sur les marges.

Remettre en cause le régime fiscal spécifique du B100 reviendrait à fragiliser ces efforts, à compromettre les trajectoires de décarbonation engagées, et à accentuer le décalage entre les orientations politiques et les réalités opérationnelles du terrain.

Solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée, le B100 ne requiert ni transformation lourde des infrastructures ni rupture dans les usages opérationnels. Il permet de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant la continuité des flux de marchandises. Il est donc essentiel que les entreprises du TRM et du TRV puissent continuer à s’appuyer sur cette technologie pour répondre à l’ensemble de leurs besoins, dans l’attente de la pleine maturité d’autres filières telles que l’électrique ou l’hydrogène.

Par ailleurs, le B100 contribue activement à la souveraineté énergétique de la France. Issu de matières premières agricoles locales, il permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles importées et de valoriser les coproduits agricoles, tout en soutenant les filières nationales. Son développement participe ainsi tout à la fois à la résilience énergétique du pays et à la sécurisation de ses approvisionnements.

Une telle orientation constitue un signal particulièrement négatif, en totale contradiction avec les objectifs de transition écologique portés par les pouvoirs publics. Dans le climat social actuel, elle risquerait d’être perçue comme une injustice supplémentaire, venant pénaliser des entreprises qui ont fait le choix de l’engagement environnemental.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services.

 Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400

Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8 % pour le transport de marchandises (TRM) et une part de 1,6 % pour le transport de voyageurs (TRV) en 2024.

Solution immédiatement disponible, économiquement accessible et techniquement éprouvée, le B100 ne requiert ni transformation lourde des infrastructures ni rupture dans les usages opérationnels. Il permet de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant la continuité des flux de marchandises.

Par ailleurs, le B100 contribue activement à la souveraineté énergétique de la France, car issu de matières premières agricoles locales, il permet de réduire la dépendance aux énergies fossiles importées et de valoriser les coproduits agricoles, tout en soutenant les filières nationales.

Le présent amendement vise donc à maintenir le tarif particulier applicable au carburant B100 dans le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services.

I. – Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à 2028.

Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de soutenir à la fois l’offre des producteurs français et la demande des transporteurs engagés dans la décarbonation de la mobilité. Aujourd’hui, de nombreux professionnels du transport public particulier à la personne, ainsi que du transport sanitaire ont investi dans ce biocarburant afin de décarboner leurs trajets, tout en contrôlant les coûts associés à leurs dépenses de carburants. Il en est de même pour les transporteurs de marchandises dont les véhicules utilitaires légers sont alimentés par du E8, à défaut d’une offre électrique suffisante.

Le Superéthanol-E85 est aujourd’hui un carburant durable et populaire, produit en France à partir de matières premières agricoles locales. Son succès repose sur une fiscalité adaptée qui a permis la conversion de plusieurs centaines de milliers de véhicules. Les volumes consommés se sont consolidés autour de 887 millions de litres en 2024, après une forte progression ces dernières années, preuve de la stabilité du marché et de l’adéquation du niveau actuel de fiscalité.

Alourdir cette fiscalité reviendrait à pénaliser les transporteurs ayant investi dans un boîtier de conversion homologué, à fragiliser les débouchés agricoles et industriels des territoires, et à ralentir la trajectoire nationale de décarbonation des transports.

Le maintien du cadre fiscal actuel est donc indispensable pour préserver la compétitivité des filières françaises de biocarburants, la souveraineté énergétique du pays et le pouvoir d’achat des Français.

Le présent amendement vise donc à rétablir le tarif particulier du Superéthanol-E85.

I. – Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à 2028.

Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale.

Le Superéthanol-E85 est aujourd’hui un carburant durable et populaire, produit en France à partir de matières premières agricoles locales. Son succès repose sur une fiscalité adaptée qui a permis la conversion de plusieurs centaines de milliers de véhicules.

Alourdir cette fiscalité reviendrait à pénaliser les ménages modestes ayant investi dans un boîtier de conversion homologué, à fragiliser les débouchés agricoles et industriels des territoires, et à ralentir la trajectoire nationale de décarbonation des transports.

Le maintien du cadre fiscal actuel est donc indispensable.

I. – Alinéas 34 à 37

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le E85, ou superéthanol, est un carburant durable produit en France à partir de matières premières agricoles.

Son avantage fiscal a convaincu de nombreux ménages à convertir leur véhicule, ce qui permet à 887 millions de litres d’E85 d’être consommés chaque année à la place de carburants plus émetteurs.

Nous devons éviter un retour vers des carburants fossiles importés et préserver les filières françaises.

Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Cette augmentation de fiscalité n’est donc pas justifiée.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement maintient l’avantage fiscal sur le superéthanol.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures, telle que prévue à l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026.

Cette mesure fiscale, bien que d’un montant modeste, constituait un signal clair de reconnaissance de l’effort consenti par des millions de parents pour assurer la réussite scolaire et universitaire de leurs enfants.

Elle traduisait une conception équilibrée de la solidarité nationale, où la participation des familles à l’éducation de leurs enfants trouvait une juste contrepartie dans la fiscalité.

Sa disparition, au nom d’une logique de rationalisation des dépenses publiques, affaiblit cet équilibre en négligeant la réalité sociale et financière à laquelle sont confrontées les classes moyennes.

Les coûts liés à la scolarité et aux études supérieures, fournitures, transports, logement, restauration, frais d’inscription ou de vie quotidienne, n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années.

Dans ce contexte, la réduction d’impôt pour frais de scolarité représentait non seulement un soutien matériel, mais aussi un levier de confiance pour des familles qui, sans être éligibles aux dispositifs sociaux, demeurent exposées à la pression croissante du coût de l’éducation.

Sa suppression risque d’aggraver les inégalités entre les ménages imposables et non imposables, en retirant un mécanisme de compensation simple, lisible et équitable.

Rétablir cette réduction d’impôt ne relève pas d’une logique de dépense inefficace, mais d’un choix politique et social assumé : celui de préserver un dispositif incitatif en faveur de l’investissement éducatif.

Soutenir les familles, c’est investir dans la formation, la mobilité et l’émancipation des jeunes générations, autant de conditions essentielles à la vitalité économique et au maintien de la cohésion nationale.

En réintroduisant la réduction d’impôt pour les enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur, le présent amendement défend une vision équilibrée de la justice fiscale et de la politique éducative.

Il s’agit de reconnaître l’effort constant des familles françaises et d’affirmer que la réussite des enfants reste un bien commun que la Nation se doit de soutenir.

Alinéas 32 à 38

Supprimer ces alinéas.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.

Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le revenu agricole, sur le prix de l’ensemble des carburants routiers et sur la souveraineté énergétique et protéinique de la France.

Pire encore, cette hausse de taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les consommateurs, automobilistes et transporteurs, vers les carburants fossiles importés et très carbonés au détriment des carburants les plus décarbonés et les plus français. En effet, le Superéthanol-E85 contient jusqu’à 85 % de bioéthanol dont la France est le premier producteur européen, en utilisant près de 100 % de matières premières françaises (blé, maïs, betterave, déchets et résidus de transformation et vinique). De même, le B100 est constitué à 100 % de biodiesel produit à partir de matières premières françaises telles que le colza. L’huile de palme et le soja ne sont pas utilisés dans les biocarburants consommés en France.

Les biocarburants d’origine agricole constituent pourtant un levier stratégique pour la transition écologique, le tissu industriel des territoires et la souveraineté protéinique et énergétique de la France. Remettre en cause leur fiscalité de manière précipitée entraînerait des conséquences structurelles majeures pour l’ensemble des filières concernées ainsi que pour les automobilistes et transporteurs routiers, au-delà même des seuls utilisateurs de Superéthanol-E85 et de B100. Une telle mesure fragiliserait le revenu de plus de 120 000 exploitants agricoles, compromettrait l’équilibre industriel des territoires en menaçant plus de 30 000 emplois, freinerait la décarbonation du secteur des transports, et provoquerait une hausse du prix des carburants.

De surcroît, dans un contexte géopolitique incertain, une telle mesure remettrait en cause la contribution du monde agricole à la souveraineté énergétique et protéinique de la France. Les filières françaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent en effet chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, évitant l’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 %, contre 30 % dans le reste de l’Union européenne.

Enfin, cette mesure est proposée en totale méconnaissance des répercussions graves qu’elle aurait sur les filières sucre, amidonnière et huile dont la France est leader dans l’UE. Les biocarburants sont en grande partie produits dans des bioraffineries dont la production prioritaire est l’alimentation humaine (sucre, amidon et huile). A l’instar des grands concurrents internationaux (USA, Brésil etc.), cette diversification des débouchés est indispensable à la compétitivité des filières françaises. Remettre en cause un débouché aussi important que les biocarburants affaibliraient considérablement ces dernières sur un marché de plus en plus ouvert aux importations.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à retirer du PLF pour 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable au Superéthanol-E85 et au B100. Ce retrait permettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, en tenant compte des impacts agricoles, industriels, sociaux et environnementaux, en s’appuyant sur le rééquilibrage en cours de la règlementation européenne sur les émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules lourds à l’horizon 2035. Il en va de la contribution du monde agricole à la souveraineté protéinique et énergétique.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts.

Ce dispositif, dont l’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2025, constitue un levier essentiel et efficace pour accompagner la transition vers la mobilité électrique tout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages puisque l’équipement en borne de recharge pilotable à domicile permet un pilotage dynamique (V1G) de la recharge du véhicule, c’est à dire d’effectuer la charge lorsque le prix de l’électricité est le moins élevé. Ce dispositif est également pertinent pour augmenter la consommation électrique pendant les heures creuses méridiennes, ce qui diminuera les épisodes de prix négatifs.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies... ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons :

« 1° D’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« 2° De terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article ;

« réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d’une gare ferroviaire de voyageurs ouverte au public. La liste des quartiers de gare et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’offre de logements à proximité immédiate des gares ferroviaires, qui constituent des pôles essentiels de mobilité durable et des leviers majeurs de sobriété foncière.

En créant un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement (ZAC ou permis d’aménager), l’amendement :

– encourage la construction dans les zones déjà bien desservies,

– lutte contre l’étalement urbain,

– soutient la densification maîtrisée,

– renforce l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de sobriété foncière, de revitalisation urbaine et de transition écologique.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2026, il est institué de manière pérenne des conférences fiscales réunissant les administrations financières et les administrations des ministères. Ces conférences ont pour objet de procéder à un examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiques publiques. Ainsi, ces conférences jouent un rôle important dans le pilotage des dépenses fiscales en examinant les dispositifs mal ciblés ou contraires à des objectifs stratégiques de politiques publiques tout en s’attachant à une rationalisation de leur nombre. Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’organisation de ces conférences fiscales.

Créées en 2013 par une circulaire ces conférences fiscales réunissent les administrations financières d’une part et les administrations des autres ministères d’autre part. Elles ont pour objet l’examen global des dispositifs fiscaux attachés aux politiques publiques. Les résultats des conférences de l’exercice 2022 s’inscrivent dans la lignée observée depuis 10 ans. Les dépenses fiscales proposées à la suppression étaient pour l’essentiel des mesures n’ayant plus d’incidence budgétaire ou reprises par d’autres dispositifs. Seulement quatre propositions de suppression ont fait consensus à l’issue des conférences fiscales.

Or, ces conférences doivent trouver une place centrale. Renforcer l’articulation entre les dépenses fiscales et les finalités des politiques publiques doit devenir une priorité.

En effet, le pilotage des dépenses fiscales souffre d’un défaut récurrent d’appropriation. Les ministères responsables des programmes affirment ne pas détenir la compétence et les informations nécessaires pour en évaluer l’impact tandis que le ministère en charge du budget voit son action limitée à un rôle d’observateur et de conseil juridique sur les risques d’invalidation constitutionnelle ou communautaire de telle ou telle nouvelle mesure envisagée.

La Cour des comptes relève depuis plusieurs années que la cohérence entre les dépenses fiscales et les objectifs des programmes auxquels elles se rattachent n’est pas toujours assurée. Par ailleurs, il n’existe aucun indicateur qui rend compte de la performance des dépenses fiscales. De surcroît, plusieurs dépenses fiscales relèvent de politiques plus larges que celles soutenues par leur programme de rattachement. Ainsi, une même dépense fiscale peut concourir à plusieurs politiques publiques ou programmes, faussant l’évaluation du total des moyens consacrés à une politique donnée et fait échapper plusieurs dépenses fiscales, y compris les plus importantes, aux objectifs, indicateurs et résultats de performance qui s’imposent aux dépenses budgétaires.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à pérenniser l’existence des conférences fiscales tout en renforçant leur rôle, notamment en pilotant de manière plus rigoureuse.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2026 il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Ses travaux sont remis au Parlement le premier mardi d’octobre 2026.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’organisation.

La dernière évaluation globale des dépenses fiscales date de 2011. Elle avait été faite par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, aussi appelé Comité Guillaume du nom de son président. Le Comité avait alors analysé le coût et l’efficacité des 538 niches fiscales et sociales. 72 % de ces niches avaient pu être évalués, sans pour autant que cela débouche sur des suppressions puisque la quasi-totalité des dispositifs jugés inefficients ou peu efficients ont été maintenus.

Pour modifier de manière opportune les dépenses fiscales, il faut nécessairement disposer des données quantitatives et qualitatives et donc d’une évaluation exhaustive.

Une telle évaluation est précieuse pour identifier les niches susceptibles d’être encadrées ou supprimées, celles qui devraient au contraire être étendues ou assoupies et plus généralement pour apprécier l’opportunité de certaines initiatives.

Ainsi, ce comité prolongerait les travaux des conférences fiscales de deux manières. D’une part, il exploiterait les évaluations existantes et les actualiserait si nécessaire, dans le but de décider, dans la perspective des prochains projets de loi de finances, des suppressions ou des rationalisations des dispositifs jugés inefficients. D’autre part, ce comité programmerait sur trois ans de nouvelles évaluations des dispositifs majeurs qui requièrent des travaux approfondis, en sollicitant des organismes de recherche reconnus et en pilotant leurs travaux dans le but de proposer des ajustements de ces dépenses d’ici 2027.

Le présent amendement vise donc à instituer un comité ad hoc chargé de l’évaluation exhaustive de l’ensemble des dépenses fiscales pour l’examen du prochain projet de loi de finances.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses fiscales ayant un coût individuel inférieur à 50 millions d’euros pour un coût total de plus de 2,5 milliards d’euros sont supprimées.

Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du territoire.

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui-ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16 %. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé » , du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé d’apporter des modifications sur ces niches fiscales.

Le présent amendement vise à supprimer dès 2026 les dépenses fiscales qui ont un coût individuel inférieur à 50 millions d’euros pour un coût total de plus de 2,5 milliards d’euros.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2026, toute création d’une nouvelle dépense fiscale est conditionnée par la suppression de deux dépenses fiscales.

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui-ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16 %. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé » , du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé de limiter et d’encadrer la création de nouvelles dépenses fiscales.

Le présent amendement vise à ce que la création d’une nouvelle dépense fiscale soit conditionnée par la suppression de deux dépenses fiscales.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2026, toute création d’une nouvelle dépense fiscale est conditionnée par la suppression d’une dépense fiscale.

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui-ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16 %. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé » , du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé de limiter et d’encadrer la création de nouvelles dépenses fiscales.

Le présent amendement de repli vise à ce que la création d’une nouvelle dépense fiscale soit conditionnée par la suppression d’une dépense fiscale.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2026 il est mis en place un comité ad hoc chargé de l’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales qui existent. Ce comité effectue une analyse coût / efficacité des niches fiscales et sociales en vigueur. Ses travaux sont remis au Parlement le premier mardi d’octobre 2028.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’organisation.

La dernière évaluation globale des dépenses fiscales date de 2011. Elle avait été faite par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, aussi appelé Comité Guillaume du nom de son président. Le Comité avait alors analysé le coût et l’efficacité des 538 niches fiscales et sociales. 72 % de ces niches avaient pu être évalués, sans pour autant que cela débouche sur des suppressions puisque la quasi-totalité des dispositifs jugés inefficients ou peu efficients ont été maintenus.

Pour modifier de manière opportune les dépenses fiscales, il faut nécessairement disposer des données quantitatives et qualitatives et donc d’une évaluation exhaustive.

Une telle évaluation est précieuse pour identifier les niches susceptibles d’être encadrées ou supprimées, celles qui devraient au contraire être étendues ou assoupies et plus généralement pour apprécier l’opportunité de certaines initiatives.

Ainsi, ce comité prolongerait les travaux des conférences fiscales de deux manières. D’une part, il exploiterait les évaluations existantes et les actualiserait si nécessaire, dans le but de décider, dans la perspective des prochains projets de loi de finances, des suppressions ou des rationalisations des dispositifs jugés inefficients. D’autre part, ce comité programmerait sur trois ans de nouvelles évaluations des dispositifs majeurs qui requièrent des travaux approfondis, en sollicitant des organismes de recherche reconnus et en pilotant leurs travaux dans le but de proposer des ajustements de ces dépenses d’ici 2026.

Le présent amendement de repli propose que les travaux du comité puissent être réalisés à horizon 2028.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dépenses fiscales sont soumises aux mêmes règles de plafonnement que les dépenses ordinaires, limitées dans le temps et sont assujetties aux mêmes exigences de performance.

Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du territoire.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui-ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16 %. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé » , du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé de procéder à une revue des niches fiscales.

Le présent amendement vise à ce que les niches fiscales soient considérées comme des dépenses ordinaires, soumises à des règles de plafonnement similaires, limitées dans le temps et assujetties aux mêmes exigences de performance. Cette mesure permet de supprimer les dispositifs dont le rapport coût / efficacité / effets pervers est défavorable et éventuellement de maintenir ou de réformer les dispositifs justes et efficaces.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte postérieur au 1^er janvier 2026, doivent être revues au plus tard avant l’expiration d’une période de quatre années suivant la date de leur entrée en vigueur.

Sont exclues de ce champ, les dépenses fiscales relatives aux déductions et abattements, les demi-parts supplémentaires et l’aménagement du territoire.

En tenant compte des mesures proposées par le PLF pour 2026, celui-ci compte 465 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales. Le coût des dépenses fiscales pour 2025 s’élèverait à 91,8Md € soit + 6,7Md € par rapport aux prévisions. Les dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptible de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Bien que les dépenses fiscales constituent un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, il convient de l’encadrer.

En effet, selon le rapport de la Cour des comptes « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » de juillet 2023, si on reprend les 465 dispositions fiscales du PLF pour 2023, celles-ci représentent une diminution des recettes fiscales dont le coût est chiffré à 94,2 Md € en 2022, soit l’équivalent de 29,1 % des recettes fiscales nettes de l’État en 21,1 % des dépenses du budget général. En l’espace de 10 ans, le coût des dépenses fiscales a augmenté de 16 %. Ainsi, ces régimes fiscaux dérogatoires présentent un manque un gagner pour le budget de l’État, ils constituent une charge au même titre que les dépenses budgétaires. Leur coût a pratiquement doublé entre 2003 et 2009 et s’est stabilisé jusqu’en 2013. Il est reparti à la hausse avec le crédit d’impôt compétitivité emploi mais aussi, et surtout, avec la hausse des pratiques de défiscalisation.

Si le nombre et le coût des niches recensées sont élevés, les données officielles sont cependant sous-estimées. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées et ne figurent plus dans le rapport qui les recense (rapport « voies et moyens tome II » annexé tous les ans aux projets de loi de finances). Pire, depuis 2017, aucun document officiel ne les mentionne alors que ces dispositifs existent toujours. Il en va notamment ainsi de la « niche Copé » , du nom de son initiateur, qui prévoit une exonération de plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pour un coût annuel de 7 milliards d’euros.

Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or, l’évaluation de ces dépenses fiscales est embryonnaire. En 2010, un rapport du conseil des prélèvements obligatoires pointait l’absence de réelle évaluation des niches, lesquelles étaient pourtant toujours reconduites. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a prévu leur évaluation systématique. L’inspection générale des finances a rendu en 2011 un rapport couvrant 315 niches et a jugé les dispositifs « inefficients » ou « peu efficients ». Malgré tout, ils ont tous été maintenus en raison d’un manque de volonté politique.

Au-delà de leur coût, les niches fiscales accroissent la complexité de l’impôt puisqu’elles sont toutes assorties de conditions particulières. De plus, elles sont peu contrôlées et donnent lieu à des fraudes importantes ou à des détournements de leur objet. Elles sont aussi parfois inadaptées et des aides publiques directes conditionnées seraient souvent plus efficaces.

Ainsi, pour ces raisons il est proposé d’apporter des modifications sur ces niches fiscales.

Le présent amendement vise à limiter dans le temps la création de nouvelles niches fiscales à compter du 1^er janvier 2026.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose d’abandonner la réforme envisagée concernant l’abattement fiscal applicable aux pensions de retraite, qui substituerait à l’abattement proportionnel actuel de 10 % un abattement forfaitaire uniforme de 2 000 euros.

Nous refusons que l’effort de redressement budgétaire pèse de manière disproportionnée sur la population retraitée, dont le parcours professionnel s’est caractérisé par des conditions de travail exigeantes : entrée précoce sur le marché du travail en raison d’un accès limité à l’enseignement supérieur, durée hebdomadaire de travail fréquemment supérieure à quarante heures contre trente-cinq aujourd’hui, et carrières professionnelles généralement plus longues.

Bien que présentée comme une mesure favorable aux retraités percevant les pensions les plus modestes, cette réforme engendrerait en réalité davantage de situations défavorables que d’améliorations concrètes.

S’y ajoutent des conséquences collatérales significatives susceptibles de pénaliser précisément les retraités aux ressources limitées, notamment par la modification des revenus de référence utilisés pour le calcul des allocations logement, risquant ainsi de les exclure de certaines prestations sociales.

I. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite, » ;

par les mots :

le montant : « 4 399 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

III.- Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

IV.- Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement propose un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 2 500 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides proposé par l’article 3.

L’introduction, en 1977, de cet abattement proportionnel de 10 % visait, d’une part, à atténuer l’accroissement de la pression fiscale constaté lors du passage à la retraite, effet négatif auquel le prélèvement à la source a remédié. Il avait également pour but de prendre en compte la faiblesse du niveau de vie des retraités. Or, le niveau de vie moyen des retraités représente désormais 101,5 % de celui de l’ensemble de la population et a progressé de 30 points entre 1970 et le début des années 2000, selon un document de travail du Conseil d’orientation des retraites.

Le bénéfice de l’abattement de 10 % est ciblé sur les retraités les plus aisés. De fait, les retraités se situant dans le bas de la redistribution des revenus ne s’acquittent pas de l’impôt sur le revenu et le barème progressif de l’IR rend cet abattement fortement anti-redistributif : plus des deux tiers du coût de cette dépense fiscale sont concentrés sur les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence et le dixième décile concentre à lui seul plus de 30 % du coût total de 4,67 milliards d’euros de cette niche fiscale.

Par rapport à la réforme proposée par le Gouvernement, qui repose sur une forfaitisation de l’abattement de 10 %, un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel existant est plus lisible et plus juste pour les contribuables. Au surplus, la forfaitisation de l’abattement crée des perdants et des gagnants, sans que l’on en comprenne ses justifications ou ses effets.

L’effort demandé serait clair et concentré sur les plus hauts revenus : ainsi, avec un abaissement du plafond à 2 500 euros, 58 % de la contribution supplémentaire pèserait sur les deux derniers déciles de la distribution des revenus. L’abaissement du plafond préserve les retraités les plus modestes, dont le gain fiscal moyen est largement inférieur aux plafonds proposés. À titre d’exemple, un couple de retraités percevant 50 000 euros de pensions par an ne verrait, par l’abaissement de ce plafond, son impôt sur le revenu augmenter que de 25 euros par mois.

Alinéa 11

Remplacer le montant :

2000 €

par le montant :

2400 €

Dans un contexte où chacun doit contribuer de manière équitable à l’effort budgétaire, il apparaît nécessaire de réexaminer certaines dépenses fiscales pour en garantir la justice et l’efficacité. Aujourd’hui, les dispositifs d’abattement appliqués aux pensions de retraite profitent de façon inégale aux retraités : les plus modestes en tirent souvent peu ou pas d’avantage, tandis que les foyers plus aisés sont ceux qui bénéficient le plus du mécanisme existant.

L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite illustre particulièrement cette situation. Son coût pour les finances publiques est élevé, et sa logique redistributive se révèle insuffisante : en pratique, il offre un avantage fiscal croissant avec le niveau de pension, ce qui écarte de fait une grande partie des retraités non imposables ou faiblement imposés. L’abattement spécifique prévu à l’article 157 bis du code général des impôts, dédié aux personnes âgées ou invalides, présente les mêmes limites : son ciblage est imparfait et n’apporte aucune amélioration concrète aux retraités les plus fragiles, déjà exonérés d’impôt avant même son application.

C’est pourquoi il est proposé de rehausser cet abattement forfaitaire à 2 400 € applicable à chaque pension perçue par les membres du foyer fiscal. Le choix d’un abattement de 2 400 € repose sur un critère simple et lisible : ce montant correspond au niveau de vie médian des retraités. Il permet ainsi de calibrer le dispositif de manière proportionnée, en offrant un allègement fiscal réellement adapté à la situation de la majorité des pensionnés. Ce seuil garantit que l’avantage bénéficie en priorité aux retraités disposant de revenus modestes à intermédiaires, tout en évitant des effets d’aubaine pour les pensions les plus élevées. Il s’agit donc d’un montant équilibré, cohérent avec la réalité sociale des retraités et avec l’objectif de justice fiscale poursuivi.

Le but est de renforcer le soutien aux retraités modestes, améliorer la cohérence de notre système fiscal et garantir une répartition plus équilibrée de l’effort collectif. Il s’agit d’un choix de responsabilité, mais aussi de justice sociale.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2026, les salariés peuvent, à leur initiative, effectuer leur suivi médical périodique auprès de leur médecin traitant, dans le cadre des missions prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-3 du code du travail.

Ce suivi s’effectue à moyens constants et ne se substitue pas aux actions de prévention collective assurées par les services de santé au travail.

II. – Les employeurs peuvent participer, de manière facultative, à la prise en charge du coût de ce suivi médical, dans la limite d’un montant fixé par décret.

Cette participation ne constitue pas un avantage en nature.

III. – Les médecins traitants peuvent, dans le cadre de leurs missions habituelles, évaluer l’état de santé du salarié, prescrire les examens nécessaires et délivrer, à la demande de l’employeur, un certificat d’aptitude sans divulguer d’information médicale.

IV. – Les services de santé au travail conservent l’intégralité de leurs missions de prévention, de conseil et d’accompagnement prévues par le code du travail.

Le recours au médecin traitant ne génère aucune obligation financière nouvelle pour ces services.

V. – Le présent article est mis en œuvre à moyens constants, sans création de charges nouvelles pour l’État, la sécurité sociale, les services de santé au travail et les employeurs.

Le présent amendement vise à moderniser et renforcer le suivi médical des salariés, aujourd’hui assuré par la médecine du travail selon une périodicité pouvant atteindre cinq ans. Ce délai trop long, conjugué à une pénurie persistante de médecins du travail, ne permet plus un suivi pertinent ni une prévention efficace.

L’amendement propose donc de confier le suivi médical annuel au médecin traitant, qui connaît déjà les antécédents du patient et peut assurer un suivi de santé plus complet et plus régulier.

L’entreprise prend en charge un forfait annuel limité (30 €), modulable par décret, sans qu’il constitue un avantage en nature.

Les missions collectives et d’évaluation des risques des services de santé au travail sont maintenues, garantissant la cohérence de la politique de prévention en entreprise.

Enfin, un rapport annuel permettra d’évaluer le dispositif et d’assurer sa montée en charge.