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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandat d'élu local (2ème lecture) (n° 34 , 33 ) |
N° 4 rect. quater 21 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELLAMY, DI FOLCO et BELRHITI, MM. PANUNZI, GRAND, PIEDNOIR, CHATILLON, BRISSON et de NICOLAY, Mme ESTROSI SASSONE, M. SAURY, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN et HYBERT, M. REYNAUD, Mme DUMONT, MM. SIDO et Jean-Baptiste BLANC, Mmes NÉDÉLEC et EVREN, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme NOËL, MM. ROJOUAN et GENET, Mmes ROMAGNY et DEMAS, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mmes LASSARADE et JOSENDE et MM. LEVI, RAPIN et Paul VIDAL ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.
Un tel principe d’incompatibilité écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité, ce quel que soit le poste qu’ils occupent. Cette restriction apparaît à la fois irréaliste et disproportionnée, tout particulièrement dans nos territoires ruraux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.