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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 103 27 octobre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
Objet
Le contrôle des concentrations de marché consiste en l’examen obligatoire, par les autorités de concurrence, des projets de rachat et fusion supérieurs à certains seuils, afin d’examiner leurs conséquences en termes d’atteinte éventuelle à la concurrence et de constitution de positions dominantes. Selon l’article L. 430-2 du code de commerce, une opération de concentration est notifiable en outre-mer lorsque, notamment, « le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ».
Afin de renforcer ces contrôles, cet article propose d’abaisser les seuils de déclenchement des contrôles à 50 millions d’euros.