AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 513-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le a du 4° de l’article L. 513-6 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) Portent sur les pièces de carrosserie amovibles ;

« ...) Portent sur les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;

« ...) Portent sur les pièces optiques et rétroviseurs ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités en 2019, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à libéraliser le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile, « dans le but de dynamiser la compétitivité des équipementiers de la filière automobile, de favoriser la baisse des coûts pour les consommateurs et d’éviter le recours illicite à des contrefaçons pouvant présenter un risque de défaillance grave ».

De manière générale, les pièces détachées automobiles visibles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées par la loi sur les dessins et modèles et par les dispositions relatives aux droits d’auteurs. Seul le constructeur automobile est habilité à distribuer ces pièces aux différents réparateurs. Par ailleurs, cette protection sur la pièce automobile visible couvre non seulement sa première incorporation dans le produit fini ( « première monte » destinée à l’assemblage du véhicule neuf) mais aussi toute fabrication, commercialisation, incorporation à titre de pièce de rechange ( « deuxième monte » ). C’est là la différence entre la France et de nombreux autres États membres où la production et la commercialisation des pièces de rechange destinées à la réparation sont totalement libres et exemptes de droits de propriété intellectuelle.

Dans son avis du 8 octobre 2012, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) estime souhaitable de conserver cette protection pour les pièces visibles de « première monte » mais propose de lever, de manière progressive et maîtrisée, la restriction pour les pièces de rechange destinées à la réparation dites de « deuxième monte ». Cette mesure appelée « clause de réparation » a déjà été adoptée en droit par onze pays européens et est en vigueur aux États-Unis et en Allemagne.

Elle aurait pour conséquences de faire baisser les prix des pièces de rechange visibles, d’accroître le pouvoir d’achat du consommateur français, de permettre aux équipementiers français d’intégrer le marché européen de la fabrication et de la distribution des pièces visibles, de leur offrir de nouvelles opportunités de croissance, notamment à l’export et de créer de l’emploi.

Le dispositif voté en 2019 prévoit une modification de l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle afin que les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’exercent pas à l’égard d’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque qui portent sur des pièces relatives au seul vitrage ou qui sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine.

Il prévoit également une modification de l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir que la durée de protection maximale de vingt-cinq ans fixée par cet article soit ramenée à dix ans pour les pièces détachées visibles pour l’automobile. Cette mesure concerne les équipementiers autres que ceux de première monte, auxquels la protection au titre des dessins et modèles ne sera plus opposable que pendant une durée de dix ans.

Le présent amendement prévoit de parfaire ce dispositif en ramenant de 10 à 5 ans la protection intellectuelle pour les pièces détachées visibles pour l’automobile. Il complète ensuite la liste des pièces pouvant être libéralisées en y ajoutant les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur ainsi que les pièces optiques et rétroviseurs.