AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des propositions d’évolution pour conforter l’efficacité des observatoires des prix, des marges et des revenus et notamment permettre qu’ils soient dotés de la personnalité morale et renforcer leurs moyens humains et budgétaires.

Objet

Cet amendement souligne, outre l’urgence de renforcer les moyens humains et budgétaires des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), la nécessité de les doter de la personnalité morale.

Il reprend une demande très largement partagée dans les territoires ultramarins, tant par de nombreux élus locaux que les membres des Observatoires des prix, marges et des revenus.

Cette volonté d’évolution a d’ailleurs été adoptée à l’Assemblée nationale en février 2025 à l’occasion de l’examen de la proposition de loi socialiste “Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer” dont la rapporteur a souligné qu’en l’absence d’un tel statut, leurs limites sont régulièrement déplorées dans le cadre des discussions relatives à la lutte contre la vie chère en outre-mer.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que le Gouvernement propose rapidement des évolutions en ce sens.