AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les informations mentionnées au présent article sont transmises selon un format normalisé défini par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« L’État assure la mise à disposition des moyens humains et informatiques nécessaires à la collecte et à l’exploitation de ces données. »

Objet

Le conseil d’état dans son avis sur le présent projet de loi souligne que l’efficacité des dispositifs de transparence dépend de leur applicabilité concrète.

Or des décennies, les Ultramarins subissent une opacité organisée sur les prix et les marges. Les lois Egalim, censées apporter de la transparence, se sont heurtées à une réalité cruelle : des données hétérogènes, incomparables, et des contrôles inexistants. En 2021, la DGCCRF a dû rejeter 30 % des déclarations des distributeurs en Guadeloupe, faute de cohérence. Comment lutter contre la vie chère si nous ne savons même pas comparer les prix d’un territoire à l’autre

C’est pourquoi notre amendement tire les leçons des échecs d’Egalim : transparence déclarative sans capacité d’analyse réelle et met en place une obligation de format normalisé garantissant la comparabilité des marges et des prix sur l’ensemble des territoires.