AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles doivent en outre déclarer l’identité et le siège social des centrales d’achat ou sociétés importatrices avec lesquelles elles sont liées, directement ou indirectement, ainsi que les conditions d’achat et de vente intragroupe. Ces informations sont transmises à l’Autorité de la concurrence.

Objet

Cet amendement permettra de contrôler les marges internes aux groupes intégrés et de limiter les pratiques de transfert de bénéfices via des filiales importatrices, souvent situées hors du territoire. La DGCCRF pourrait alors reconstituer la chaîne complète de formation des prix.