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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 111 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les marges brutes pratiquées par les entreprises de distribution sur les produits de première nécessité, ne peuvent excéder 15 % du prix de vente au public. Le non-respect de cette disposition est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans le territoire concerné.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’instaurer un plafond de marge brute maximale de 15 % pour les distributeurs sur les produits de première nécessité contre 30–50 % actuellement. Cela permettra de réduire les prix de 20 à 30 % pour les ménages. Et de briser le pouvoir des oligopoles.