AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, lorsque trois entreprises ou moins détiennent plus de 70 % de part de marché dans la distribution de produits de première nécessité, le préfet peut fixer, par arrêté, un taux maximal de marge brute applicable à ces produits pour une durée de douze mois renouvelable.

Objet

Cet amendement introduit un pouvoir d’encadrement ciblé des marges dans les situations d’oligopole, sans recourir à un contrôle généralisé des prix. Inspiré des régulations déjà utilisées pour les carburants. En effet, et à titre d’exemple, en Martinique et en Guadeloupe, 3 groupes (GBH, Carrefour, Casino) contrôlent 70 % du marché. Résultat : ils fixent les prix comme ils veulent, avec des marges pouvant atteindre 35 % sur les produits laitiers (vs 12 % en métropole).

Cet amendement permet aux préfets d’encadrer les marges dans les secteurs où la concurrence est inexistante, pour une durée de 12 mois renouvelable.