AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toute entreprise exerçant simultanément des activités d’importation, de distribution et de logistique dans une même collectivité mentionnée à l’article 2 de la présente loi, est soumise à un contrôle spécifique de l’Autorité de la concurrence, afin de prévenir les risques de pratiques restrictives de concurrence, notamment :

1° Les abus de position dominante résultant de l’intégration verticale ;

2° Les ententes illicites entre filiales ou entités liées ;

3° Les subventions croisées ou surfacturations internes entre activités.

II. – Les entreprises mentionnées au I doivent transmettre annuellement à l’Autorité de la concurrence un rapport détaillé incluant :

1° Les coûts de transfert entre filiales (importation, logistique, distribution) ;

2° Les marges pratiquées à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement ;

3° Les justifications de tout écart supérieur à 10 % par rapport aux coûts moyens du marché.

III. – En cas de manquement aux obligations du présent article, l’Autorité de la concurrence peut :

1° Imposer une amende administrative pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans la collectivité concernée ;

2° Ordonner des mesures correctives, y compris la séparation des activités si les pratiques anticoncurrentielles sont avérées ;

3° Publier une décision de non-conformité, interdisant à l’entreprise concernée de bénéficier de subventions publiques pendant trois ans.

IV. – Le contrôle spécifique prévu au I s’étend aux sous-traitants et prestataires avec lesquels l’entreprise intégrée entretient des liens capitalistiques ou contractuels durables, dès lors que ces liens sont susceptibles d’affecter la concurrence.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de définition des liens durables et les procédures de contrôle.

Comme le souligne différents rapports, Outre-mer, trois groupes contrôlent 70 % du marché de l’importation, de la distribution et de la logistique. Cette intégration verticale qui consiste à contrôler plusieurs étapes de la chaîne de valeur, depuis la production jusqu’à la distribution, permet à ces entreprises de maîtriser l’ensemble du processus et de fixer des marges à chaque niveau. Par exemple, un groupe peut posséder à la fois des entreprises de transport, des entrepôts et des réseaux de distribution, réduisant ainsi la concurrence et limitant la flexibilité des prix. Résultat ? Des prix gonflés, des marges abusives, et une concurrence étouffée. C’est pourquoi cet amendement propose de soumettre les groupes intégrés à un contrôle spécifique de l’Autorité de la concurrence. Il oblige à la transparence sur les coûts internes (ex. : frais logistiques facturés entre filiales), et permet de sanctionner les abus de position dominante.