AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Toute entreprise exerçant simultanément des activités d’importation, de distribution et de logistique dans une même collectivité ultramarine doit, dans un délai de deux ans, séparer juridiquement et comptablement ces activités en créant des filiales distinctes, avec :

1° Des comptes sociaux séparés ;

2° Une interdiction des subventions croisées ;

3° Une déclaration annuelle des flux financiers à l’Autorité de la concurrence.

II. – En cas de manquement, l’Autorité de la concurrence peut :

1° Ordonner la séparation immédiate des activités ;

2° Imposer une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial ;

3° Exclure l’entreprise des marchés publics pour trois ans.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application, notamment les critères de séparation comptable et les procédures de contrôle.

Objet

La concentration verticale de certains acteurs leur permet une efficience et une accumulation des marges du fait de leur puissance sur le marché ce qui a un impact délétère sur les prix outre mer

Or, les outils spécifiques mis en place pour réguler certains prix Outre-mer n’ont pas atteint leurs objectifs : ni les mesures particulières ni le droit de la concurrence ne permettent de lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. c’est pourquoi nous proposons de séparer juridiquement et comptablement ces activités pour plus de transparence.