|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 117 27 octobre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 2 |
|||||||
I. – Alinéa 4
Après le mot :
compétent
insérer les mots :
et de l’agence régionale de santé
II. – Alinéa 7
Remplacer les mot :
peut inviter
par le mot :
invite
Objet
Cet amendement a pour objet de reprendre les préconisation du CESE qui demande un renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires du « BQP » , pour ce faire il propose d’établir un avis préalable de l’Agence régionale
de santé et la participation systématique des associations de consommateurs pour établir la liste des produits retenus pour la négociation annuelle du panier « BQP ».