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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 118 27 octobre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
Deux ans après la promulgation de la présente loi,
Objet
La création d’un E-Hub logistique est susceptible d’intéresser d’autres collectivités territoriales ultramarines dont les caractéristiques économiques sont voisines de celles de la Martinique, c’est pourquoi nous proposons que les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution puissent demander à l’État la mise en place d’un service public de gestion logistique à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter dès la promulgation du projet de loi.