AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MELLOULI et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le montant :

375 000 €

par les mots :

1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

2° Dernière phrase

Remplacer le montant :

750 000 €

par les mots :

4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos

Objet

Cet amendement vise à rendre réellement dissuasives les sanctions encourues par les distributeurs qui refusent de transmettre à la DGCCRF les montants correspondant à leurs marges arrière.

Les marges arrière, qui permettent aux distributeurs d’imposer à leurs fournisseurs des remises, des rabais ou des rémunérations de services pour augmenter leurs marges, sont largement pratiquées en outre-mer dans un contexte où les rapports de force sont très favorables aux distributeurs. Ces marges arrière sont difficiles à évaluer pour les services de l’État et invisibles pour les consommateurs. Les distributeurs n’ont donc aucune raison de les répercuter sur les prix.

Obliger les distributeurs à transmettre les informations relatives à ces pratiques est nécessaire pour connaître la vérité de la construction des prix et des marges en outre-mer. Mais en plafonnant les sanctions à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, le dispositif proposé par cet article est insuffisamment dissuasif au regard des bénéfices tirés des marges arrière et de l’opacité qui les entoure.

Pour le groupe Hayot, une amende de 375 000 € représente 0,007 % du chiffre d’affaires annuel. Un taux dérisoire au regard des avantages tirés par le groupe de sa position et de l’opacité qu’il entretient sur ses pratiques commerciales.

En permettant à la DGCCRF de prononcer une amende sur la base du chiffre d’affaires de l’entreprise, le présent amendement vise à assurer l’application effective des dispositions en faveur de l’évaluation des marges arrière.