AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MELLOULI et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

Objet

Cet amendement vise à baisser le seuil à partir duquel une opération de concentration commerciale dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution doit être notifiée et soumise à l’accord de l’Autorité de la concurrence.

L’article 10 du présent projet de loi prévoit de diminuer le chiffre d’affaires, réalisé dans au moins une collectivité d’outre-mer par au moins deux parties à l’opération dans le secteur du commerce de détail, à partir duquel cette opération est soumise à l’accord de l’Autorité de la concurrence, de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros.

Pour soumettre une opération de concentration à l’accord de l’Autorité de la concurrence, il est en outre nécessaire que les entreprises impliquées réalisent un chiffre d’affaires total mondial cumulé supérieur à 75 millions d’euros. Le présent amendement vise à baisser ce seuil à 50 millions d’euros afin de renforcer le contrôle des concentrations. Dans certains territoires isolés, la taille réduite des marchés permet à des entreprises, même de taille relativement modeste, d’atteindre rapidement des positions dominantes.

Pour lutter contre la vie chère dans ces territoires, il convient de renforcer le pouvoir de contrôle de l’Autorité de la concurrence en matière de concentration économique. Cependant, l’élargissement de ses prérogatives et le renforcement de ses missions en outre-mer tels que prévus par l’article 10 doivent s’accompagner de moyens humains et financiers qui lui permettent de mener à bien ses missions. Il conviendra de prendre en compte les enjeux soulevés à l’occasion de l’examen de ce texte dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.