AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. SALMON et MELLOULI, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret, pris après consultation des collectivités concernées, détermine les conditions d’application du présent article pour chaque collectivité, en particulier la surface de vente minimale, qui ne peut excéder 400 m², à partir de laquelle les entreprises de distribution sont soumises à l’obligation mentionnée au premier alinéa, les catégories de produits concernés, la part de surface de vente dédiée à l’approvisionnement régional en fonction des caractéristiques et du potentiel de production du marché local et les sanctions applicables en cas de manquement. »

Objet

Cet amendement vise à rendre effective l’obligation pour les distributeurs de réserver une part de leur surface de vente aux productions régionales.

Créée par l’article 4 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LREOM), cette obligation n’a jamais été appliquée. Elle est pourtant particulièrement intéressante pour des territoires qui subissent les conséquences d’un très faible taux d’auto-approvisionnement. En matière alimentaire en particulier, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % en Polynésie française et à la Réunion, plus de 80 % en Guadeloupe et en Martinique ou encore de 98 % à Saint-Pierre-et-Miquelon (Rapport d’information déposé par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, n° 1502, 4 juillet 2023).

Réserver une part d’approvisionnement local pour les produits vendus en supermarché constitue un levier pour soutenir la production alimentaire locale au bénéfice des producteurs comme des consommateurs. En permettant aux producteurs de trouver plus de débouchés et en augmentant le nombre de produits commercialisés qui ne sont pas soumis aux surcoûts liés à l’importation, cette mesure doit soutenir l’économie locale et faire diminuer les prix sur des produits essentiels. Elle présente donc un lien avec le présent projet de loi.

Cette situation et les prix élevés justifient d’imposer aux distributeurs certaines obligations en matière d’approvisionnement local. Le présent amendement permet de préciser l’obligation inscrite dans la LREOM afin qu’elle soit enfin appliquée. Le Gouvernement devra préciser par décret les types de produits et les commerces concernés, les modalités d’application en fonction des territoires et les sanctions qui pourront être prononcées en cas de manquement à ces obligations.