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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 64 , 63 ) |
N° 31 25 octobre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’aide au fret prévue à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ou d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus et au représentant de l’État dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Alors que la Commission a décidé de supprimé l’article 5 du projet de loi qui habilitait le Gouvernement à mettre en place par ordonnance un mécanisme de péréquation des frais d’approche visant à réduire ces derniers pour les produits de première nécessité, le présent amendement a pour objet d’encourager la baisse des prix de ces produits en permettant aux entreprises potentiellement concernées de bénéficier de l’aide au fret instaurée par l’article 24 de la loi pour le développement économique des outre-mer de 2009.
Il s’agit tout d’abord de préciser que tous les produits de première nécessité importés sont éligibles à l’aide au fret (I) et de s’assurer de la répercussion effective de cette aide, mais également de toutes les aides publiques dont les entreprises ont bénéficié, sur les prix de commercialisation des produits (II).