AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des usagers d’une révision des majorations applicables aux tarifs réglementés des professions du droit prévues aux articles R. 444-58, R. 444-68, R. 444-7, R. 914-2-1, R. 924-3, R.924-4, R. 954-2 et R. 954-3 du code de commerce et son impact financier sur les différents offices.

Dans son avis n° 19-A-09 du 11 avril 2019, l’Autorité de la Concurrence a, à la demande du Gouvernement, dressé un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires) installées dans les Outre-mer.

Selon les territoires, les émoluments perçus par les professionnels sont majorés de 25 à 40 % pour les notaires et de 30 à 40 % pour les huissiers de justice, soit des niveaux bien supérieurs aux majorations pratiquées pour les autres professions réglementées (10 à 20 % pour certaines professions médicales, 26,4 à 34 % pour les pharmaciens sur les prix des médicaments et 15 % sur les livres pour les éditeurs et libraires).

Ainsi, alors que l’ADLC relève que « les facteurs de surcoût invoqués (à l’exception des salaires) n’ont pas été objectivés par les instances professionnelles et que certains de ces facteurs ne sont pas propres à l’outre-mer » , que « ces différences de traitement ne sont pas justifiées par des éléments objectifs, tels que des écarts de revenus des professionnels concernés ou de coût de la vie entre territoires ou des surcoûts spécifiques » et que les volumes d’activité notablement supérieurs dans les DOM (+51 % pour les huissiers ; +26 % pour les notaires) engendrent des rémunérations moyennes jusqu’à 3 fois supérieures pour les titulaires d’offices outre-mer, il nous apparait justifié, dans une optique de lutte contre la vie chère, de procéder à une révision de ces majorations.

Pour ne prendre qu’un exemple, l’ADLC indique qu’en Guadeloupe « si le coût de revient moyen de chaque acte est supérieur en Guadeloupe pour les huissiers de justice (+ 8 %), le taux de rémunération moyen par acte est supérieur à la moyenne métropolitaine (+ 41 % contre 37 %) et la rémunération moyenne par acte est de 65 euros contre 51 euros en métropole. »

Face à ces taux de majorations manifestement disproportionnés et leurs impacts sur le prix des actes acquitté par les usagers ultramarins des prestations concernées, le présent amendement propose que le Gouvernement puisse envisager une révision du système actuel des majorations afin que le critère d’une « rémunération raisonnable » prévu à l’article 444-2 du code de commerce soit respecté et la définition d’une méthode objective de compensation des différentiels éventuels de coûts et de valeur des actes, tenant également compte des différentiels de volumes d’activité et de coût de la vie.