AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’observatoire des prix, des marges et des revenus compétent pour la collectivité de Saint-Martin inclut, dans son rapport annuel, une analyse portant spécifiquement sur ce territoire relative :

...° Aux conditions d’acheminement des biens de consommation courante vers la collectivité et aux coûts d’approche qui en résultent ;

...° Aux possibilités de diversification des sources d’approvisionnement, notamment au sein du bassin caribéen, ainsi qu’aux leviers de réduction durable de ces coûts.

Ces travaux sont conduits en lien avec la collectivité de Saint-Martin, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer.

L’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), placé sous l’autorité du représentant de l’État, est chargé de suivre la formation des prix et d’éclairer les décisions publiques en matière de lutte contre la vie chère. Le présent amendement ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni la répartition des compétences entre l’État et la Collectivité de Saint-Martin.

La vie chère à Saint-Martin est notamment liée à deux facteurs structurants. D’une part, l’essentiel des marchandises destinées au territoire transite par la Guadeloupe, entraînant des coûts d’acheminement successifs (transport maritime, manutention, stockage, redistribution locale) qui pèsent directement sur les prix à la consommation. D’autre part, les approvisionnements restent peu diversifiés alors que la Collectivité est située au cœur du bassin caribéen, à proximité immédiate de marchés régionaux susceptibles d’offrir des alternatives logistiques compétitives.

Ces éléments, notamment relevés lors de la réunion de l’OPMR du 17 septembre 2025, constituent des leviers essentiels d’action publique. Leur analyse régulière est nécessaire pour permettre au représentant de l’État et à la Collectivité d’identifier des marges d’optimisation, de négocier des conditions d’approvisionnement plus favorables, de renforcer la résilience des chaînes logistiques et, in fine, de réduire durablement la vie chère.

Le présent amendement se limite à prévoir que ces éléments soient intégrés de manière systématique dans le rapport annuel de l’OPMR, sans créer de structure nouvelle, sans procédure supplémentaire et sans effet sur les compétences exercées par l’État ou par la Collectivité régie par l’article 74 de la Constitution.