AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cette disposition pose plusieurs difficultés majeures, tant sur le plan du principe que de la méthode.

En créant un service public concédé sans garantie claire de financement ni de contrepartie, le texte transfère sur une entreprise privée — choisie sans précision sur les modalités de sélection — une mission d’intérêt général relevant de la continuité territoriale. Or, le rôle de l’État dans un territoire ultramarin ne peut être délégué sans un cadre strict, précis et équitable.

Ensuite, la mesure envisagée est imprécise et insuffisamment encadrée. Aucune indication n’est donnée sur la procédure de concession, les critères de choix de l’opérateur, les conditions d’accès au service ou encore la politique tarifaire appliquée aux entreprises utilisatrices. Une telle incertitude fait peser un risque important sur la transparence, la concurrence et l’équilibre du marché local. Les acteurs économiques et les collectivités locales ne disposent d’aucune garantie quant à la gouvernance de ce dispositif, ni quant à la place qui leur serait reconnue dans son pilotage.

Enfin, cet article crée une distorsion de concurrence au détriment des entreprises martiniquaises qui, depuis plusieurs années, investissent et se structurent pour offrir des solutions logistiques locales. L’instauration d’un opérateur « institutionnel » , bénéficiant du statut et de l’appui d’un service public, viendrait fragiliser des acteurs économiques déjà précaires, alors même qu’ils constituent le socle du développement économique du territoire.

Il convient de rappeler que la dynamique actuelle autour du petit import, notamment pour permettre aux consommateurs martiniquais d’accéder à des produits issus des grandes plateformes de e-commerce, représente une avancée réelle. Des entreprises martiniquaises ont déjà engagé des partenariats et des investissements pour rendre ces services accessibles. De même, la question de l’export des productions locales mérite d’être pleinement soutenue par les pouvoirs publics, dans un cadre concerté et lisible.

Mais la réponse à ces défis ne peut passer par un désengagement de l’État. Le coût élevé de l’import-export en Martinique découle directement des contraintes structurelles liées à l’insularité et à l’éloignement : il appelle une réponse publique, durable et financièrement soutenue, au titre du principe de continuité territoriale.

L’État doit assumer pleinement sa mission, en accompagnant les entreprises locales, en soutenant leurs initiatives logistiques et en investissant dans les infrastructures nécessaires, plutôt qu’en transférant la charge et le risque au secteur privé.

Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cet article.