AMENDEMENT

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque l’absence de dépôt constitue une atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs en matière de produits de première nécessité dans la collectivité concernée

Le présent amendement a pour objet d’assurer que le dispositif prévu par l’article, qui est d’importance capitale dans plusieurs territoires d’outre-mer, demeure concentré sur l’objectif du texte, soit la lutte contre la vie chère et les abus d’acteurs économiques conséquents sur certains marchés, et ne puisse pas être détourné de son objet afin de viser des sociétés n’ayant rien à voir avec ces pratiques, dans des collectivités où les problématiques sont radicalement différentes.

En l’état du texte il est probable que le dispositif prévu par l’article soit trop souvent utilisé comme outil de pression par les services de l’État sur des petites entités et des artisans défaillants dans leurs obligations déclaratives, notamment dans des territoires où les plus grandes sociétés remplissent régulièrement leurs obligations déclaratives, comme Saint-Pierre-et-Miquelon.