AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Alinéa 4

1° Première phrase :

Supprimer le mot :

principales

et le mot :

principaux

2° Seconde phrase :

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement propose de ne pas restreindre aux seuls « principales » entreprises et « principaux » fournisseurs le champ de la négociation du BQP.

Si le Conseil d’État relève dans le point 18 de son avis sur le projet de loi « les difficultés pratiques que pourrait poser la mise en œuvre d’un dispositif qui, dans la version qui lui est soumise, suppose de réunir et, le cas échéant, de faire signer l’ensemble des entreprises des secteurs concernés » , les auteurs du présent amendement considère qu’à aucun moment depuis leur création les négociations autour du BQP n’ont rencontré de difficulté « pratique » en raison du nombre d’acteurs impliqués.

Par ailleurs, l’adjectif « principal » semble quelque peu fragile légalement.

Dans le même objectif, cet amendement propose également de supprimer le caractère optionnel de la participation des « autres » entreprises à la négociation.

Cet assouplissement est contraire à l’objectif ayant présidé à la création des BQP en 2012 souhaitant associer tous les acteurs dans un mouvement de lutte contre la vie chère.